Concurrence déloyale et Acte de dénigrement : les enquêtes Vigifraude ®

ARRÊT DU 11 OCTOBRE 1999,N°511.- CA TOULOUSE

Concurrence déloyale – Acte de dénigrement.

Si le simple fait de demander des renseignements au greffe du tribunal de commerce sur une société ne peut en soi constituer un acte de dénigrement, les annotations défavorables portées sur les documents recueillis par Minitel et relatifs à la mise en faillite de M. X. (associé unique de ladite société) obligé de changer de département et à l’affirmation que l’absence de salarié au sein de ladite société entraîne l’existence d’un travail au noir, constitue un acte de dénigrement à l’égard de cette société constituée du seul M. X.

Arrêt du 11 octobre 1999,n°511.