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Les nettoyeurs du net 497, points 27 et 28 ; arrêts du Tribunal du 16 juillet 1992, D /Commission, T-1/91, Rec. p. 497, points 27 et 28 ; arrêts du Tribunal du 16 juillet 1992, D /Commission, T-1/91, Rec. p. Dans le premier cas, malgré l’absence de réglementations spécifiques, l’exercice du « droit 0.530769 4.39691 …

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…[169] Règlement (CEE) n° 1408/71, du 14 juin 1971, du Conseil relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté ; déjà cité. -0.3

    • Ligne n°894 : [170] Voir l’étude faite pour la Commission « Implications de la jurisprudence récente concernant la coordination des systèmes de protection contre le risque de maladie », déjà citée. 49 En l’espèce, une telle motivation circonstanciée figure dans les rubriques 6 et 8.2 du REC, intitulées respectivement « Évaluation de la période » et « Révision du validateur et visa », dans lesquelles sont explicitées en trois points, relatifs, respectivement, au rendement, à la compétence et à la conduite dans le service, et commentées les appréciations portées dans la grille analytique (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 21 octobre 1992, M /Cour des comptes, T-23/91, Rec. p. 49 En l’espèce, une telle motivation circonstanciée figure dans les rubriques 6 et 8.2 du REC, intitulées respectivement « Évaluation de la période » et « Révision du validateur et visa », dans lesquelles sont explicitées en trois points, relatifs, respectivement, au rendement, à la compétence et à la conduite dans le service, et commentées les appréciations portées dans la grille analytique (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 21 octobre 1992, M /Cour des comptes, T-23/91, Rec. p. justifier l’annulation d’un acte ou la demande d’une restitution ou d’une indemnisation. Néanmoins, indépendamment de son auteur (un employeur ou un collègue), le harcèlement -0.132206 1.44539

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II-2377, point 41, et de /Commission, précité, point 70). 0.074734 Dans le domaine du droit des contrats des problèmes de cohérence et d’application uniforme du droit communautaire dérivé ont été soulignés par la Commission [171] et les parties consultées [172]. II-2377, point 41, et de /Commission, précité, point 70). moral au travail peut constituer une atteinte à la « personnalité ». 0.289655 1.09318 …

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…[174] La Cour a déjà été amenée à se prononcer sur les règles collectives. Cette indemnisation peut 0.0981132 -0.046875

    • Ligne n°907 : Le premier arrêt date de 1974 (Walrave, affaire 36-74, point 18), mais ces dernières années la Cour a été amenée dans plusieurs affaires à appliquer cette jurisprudence : arrêts du 15 décembre 1995, Bosman, affaire C-415/93, point 83 et du 11 avril 2000, Deliège, affaire C-51/96 et C-191/97, point 47, y compris à une réglementation d’un ordre professionnel des avocats (arrêt du 19 février 2002, Wouters, affaire C-309/99). -0.3 -0.3

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Les activités de services sont particulièrement concernées par ce type de disparités, les professions réglementées étant traditionnellement régulées par les ordres professionnels au niveau national. -0.3 …

Les nettoyeurs du net Ligne n°921

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Les nettoyeurs du net …Par exemple : un agent en brevets qui preste occasionnellement un service dans un autre Etat membre est soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation de ce dernier, de répondre à la qualification professionnelle qui y est prévue et de s’enregistrer dans un registre spécifique ; ou un architecte paysagiste qui preste temporairement un service dans un autre Etat membre est soumis à l’obligation d’être membre de l’association nationale et de répondre à toutes les règles professionnelles de ce pays. -0.3

  • Ligne n°922 : L’inventaire des difficultés, en particulier celles relatives à l’étape de la distribution des services (étape 4 de la chaîne économique), montre que ce type de problème peut prendre différentes formes ; il peut s’agir : – de l’obligation de s’établir dans le pays où le service est presté, un tel établissement entraînant l’assujettissement de l’opérateur à l’ensemble des règles de ce pays; – d’un système d’autorisation (ou d’enregistrement) par l’autorité du pays où le service est presté, l’obtention de l’autorisation étant conditionnée au respect de l’ensemble ou une partie des règles de ce pays; 54 Concernant l’argument du requérant tiré de l’absence d’une motivation spécifique de l’évaluateur d’appel, il convient de rappeler que, en vertu de la jurisprudence, lorsque le rapport comporte une motivation suffisante, ce qui est le cas en l’espèce, ainsi qu’il a été constaté aux points 49 à 53 ci-dessus, il ne saurait être exigé du notateur d’appel qu’il fournisse des explications complémentaires sur les raisons qui le conduisent à ne pas suivre les recommandations du CPE que si l’avis de cet organe consultatif fait état de circonstances spéciales propres à jeter le doute sur la validité ou le bien-fondé de l’appréciation initiale et appelle de ce fait une appréciation spécifique du notateur d’appel quant aux conséquences éventuelles à tirer de ces circonstances (arrêt Mellone/Commission, précité, point 33). -0.0210352 de l’assujettissement systématique des opérateurs aux règles du pays où le service est presté (indépendamment de l’existence d’une obligation d’établissement ou d’un régime d’autorisation). 54 Concernant l’argument du requérant tiré de l’absence d’une motivation spécifique de l’évaluateur d’appel, il convient de rappeler que, en vertu de la jurisprudence, lorsque le rapport comporte une motivation suffisante, ce qui est le cas en l’espèce, ainsi qu’il a été constaté aux points 49 à 53 ci-dessus, il ne saurait être exigé du notateur d’appel qu’il fournisse des explications complémentaires sur les raisons qui le conduisent à ne pas suivre les recommandations du CPE que si l’avis de cet organe consultatif fait état de circonstances spéciales propres à jeter le doute sur la validité ou le bien-fondé de l’appréciation initiale et appelle de ce fait une appréciation spécifique du notateur d’appel quant aux conséquences éventuelles à tirer de ces circonstances (arrêt M /Commission, précité, point 33). Cette disposition s’applique particulièrement au cas d’une personne dont la santé, l’honneur ou l’intégrité physique a subi un préjudice, ou qui a été privée de sa liberté. » 1.21506

Ligne n°923 : Dans tous ces cas l’objectif est le même : assimiler la situation d’un prestataire établi dans un autre Etat membre à celle d’un opérateur établi dans l’Etat membre en cause pour pouvoir le soumettre systématiquement à la réglementation de ce dernier. Les tribunaux grecs n’ont pas hésité à appliquer ces dispositions à des cas variés, notamment une non-promotion d’un travailleur qualifié, un licenciement injustifié ou même un harcèlement. -0.170423 0.865851 …

Ligne n°923 : …Dans tous ces cas l’objectif est le même : assimiler la situation d’un prestataire établi dans un autre Etat membre à celle d’un opérateur établi dans l’Etat membre en cause pour pouvoir le soumettre systématiquement à la réglementation de ce dernier. Les tribunaux grecs n’ont pas hésité à appliquer ces dispositions à des cas variés, notamment une non-promotion d’un travailleur qualifié, un licenciement injustifié ou même un harcèlement. -0.170423 0.865851

  • Ligne n°924 : En contradiction avec la jurisprudence de la Cour [176], cette approche revient à réduire le principe de la libre circulation des services à une simple obligation de ne pas discriminer. -0.3