escroquerie internet filatures et surveillances

mise sous surveillance succursale,  Sous-section 3 : Du sursis simple (Article 132-29)
Paragraphe 1 : Des conditions d’octroi du sursis simple (Articles 132-30 à 132-34)
Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple (Articles 132-35 à 132-39)
Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l’épreuve
Paragraphe 1 : Des conditions d’octroi du sursis avec mise à l’épreuve (Articles 132-40 à 132-42) recherches de personnes,
escroquerie internet filatures et surveillances,  Paragraphe 2 : Du régime de la mise à l’épreuve (Articles 132-43 à 132-46)
Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l’épreuve en cas de nouvelle infraction (Articles 132-47 à 132-51)
Paragraphe 4 : Des effets du sursis avec mise à l’épreuve (Articles 132-52 à 132-53)
Sous-section 5 : Du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (Articles 132-54 à 132-57)
Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l’ajournement (Article 132-58) enquêtes pré-maritale,
évaluation patrimoine,   Paragraphe 1 : De la dispense de la peine (Article 132-59)
Paragraphe 2 : De l’ajournement simple (Articles 132-60 à 132-62)
Paragraphe 3 : De l’ajournement avec mise à l’épreuve (Articles 132-63 à 132-65)
Paragraphe 4 : De l’ajournement avec injonction (Articles 132-66 à 132-70)vérifications clause non concurrence enquêtes pré-embauche,
filature, divorce pour faute
filature, divorce pour faute

mise sous surveillance succursale, recherches de personnes,  Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l’aggravation, la diminution ou l’exemption des peines (Articles 132-71 à 132-80) CHAPITRE III : De l’extinction des peines et de l’effacement des condamnations (Article 133-1) Section 1 : De la prescription (Articles 133-2 à 133-6)escroquerie internet filatures et surveillances, enquêtes pré-maritale,  évaluation patrimoine, vérifications clause non concurrence enquêtes pré-embauche,

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