RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Faute. – Radiodiffusion-télévision. – Emission radiophonique ou télévisée. – Emission satirique. – Président d’une société d’automobiles. – Caricature. – Propos visant les véhicules de la marque. – Absence de risque …

Code de la consommation

La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à d’autres …