Contrat de garantie

Contrat (commentaires – clauses et variables) Introduction Préambule – Identification des parties Préambule – Exposé des motifs Constitution de la société, participations et filiales ; déclarations Titres sociaux ; déclarations …

Formalités (SARL)

Agrément de l’acquéreur en qualité d’associé Notification de la cession Assemblée générale ordinaire Notification de l’agrément Information du personnel Lettre au comité d’entreprise Procès-verbal de réunion du comité d’entreprise Transfert …

Formalités

Agrément de l’acquéreur en qualité d’actionnaire par le conseil d’administration par l’assemblée Information du personnel Lettre au comité d’entreprise Procès-verbal de réunion du comité d’entreprise Changement des dirigeants Communication d’informations …