Enquêtes sur les dissolutions par confusion de patrimoine

Vous avez besoin d’une enquête sur une affaire de confusion de patrimoine ?

A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

Le droit des procédures collectives
droit des entreprises en difficulté

L’article L621-2 du code de commerce qui prévoit maintenant la confusion des patrimoines en matière de sauvegarde.  La Cour de cassation est venue affirmer à nouveau la possibilité d’étendre la procédure de liquidation judicaire d’une SARL à son gérant . Les détectives Vigifraude ® enquêtent sur les situations complexes dans la vie des affaires depuis 1999.

Les détectives enquêtent sur les difficultés des entreprises

Faillite personnelle, interdiction de diriger et banqueroute, les risques de sanction pour les dirigeants sont nombreux. Avec ses enquêtes et surveillance, le détective Vigifraude ® peut découvrir des comportements malveillants avant qu’il ne soit trop tard. L’accompagnement des entreprises en difficulté implique la mise en œuvre de compétences spécifiques. Nos investigations sont souvent un recours très utile dans la prévention des risques.

La France a créé beaucoup d’entreprises mais , elle atteint aussi des records d’entreprises en difficulté. Un avocat spécialisé en entreprise en difficulté vous assiste, accompagné si nécessaire de l’enquêteur privé qui pourra agir en fonction de vos besoins.

Contact : securite.tv Alain STEVENS ® – Vigifraude ® – Cyberdétective ®
Mail : [email protected]
Tél : +33(0)6 12 55 19 80