Usurpation d’identité

Vous êtes victime d’une usurpation d’identité ?

L’usurpation d’identité (improprement qualifiée de vol d’identité) est le fait de prendre délibérément l’identité d’une autre personne, généralement dans le but de réaliser une action frauduleuse, comme accéder aux finances de la personne usurpée, ou de commettre un délit ou un crime anonymement, ou d’accéder à des droits de façon indue.

L’usurpation d’identité numérique n’est pas un phénomène nouveau. Cela fait plus de 15 ans que nous intervenons sur Internet pour protéger votre image et défendre vos droits. Profitez des outils informatiques Cyberdétective ® et des solutions Vigifraude ® – Nos détectives privés partenaires sont à votre écoute. Vigifraude@gmail.com

Article mis à jour : Les sanctions deviennent sévères pour les affaires d’usurpation d’identité numérique.  Voir aussi la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), adoptée le 14 mars 2011.

 

Une femme dont les nom et prénom avait été repris pour constituer le nom de domaine d’un site destiné à lui nuire a obtenu 8 000 € de dommages-intérêts en réparation de l’usurpation de son identité numérique. L’article 226-4-1 réprime le délit d’usurpation d’identité en sanctionnant d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende

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Les cas de fraudes, de menaces en ligne, de vol d’identité et d’usurpation d’identité se sont multipliés avec le développement de la communication en ligne.

Voir aussi le Code Pénal

Chapitre II : De l’application de la loi pénale dans le temps
Article 112-1 Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.

Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

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Article 112-2 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 72 JORF 10 mars 2004
Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :
1° Les lois de compétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance ;
2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;
3° Les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu’elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;
4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines.

Usurpation d'identité : quelles démarches pour se défendre ?
Usurpation d’identité : quelles démarches pour se défendre ?

11 000 euros d’amende suite à une usurpation d’identité. Accusé d’usurpation d’identité. La seule identification effective sur Internet est l’adresse de chaque machine connectée au réseau, dite adresse IP. Depuis deux ans, on parle beaucoup de vol d’identité économique.  Pourquoi y a-t-il autant de faux profils sur les sites de rencontre ?