Les détectives réalisent des missions de surveillance de salariés

Surveillance de vos salariés par des détectives privés

Peut-on faire suivre des salariés, des collaborateurs par des détectives privés ? Comment contacter un détective privé spécialisé dans la filature et la surveillance ? Un litige vous oppose à votre employeur et vous souhaitez y mettre un terme, et vous voulez savoir si un détective privé peut aussi enquêter pour le compte d’un salarié ?

Les détectives privées enquêtent sur des vérifications de CV from Alain STEVENS.

Si vous voulez solutionner vos litiges de licenciement conventionnel, amiable ou abusif, avec ou sans avocat, vous auriez tout intérêt à contacter nos détectives privés partenaires. Durant toutes ces étapes, qui sont parfois difficiles à affronter, il est vivement conseillé de recourir à une assistance juridique par un avocat spécialisé dans le contentieux prud’homal, qui pourra agir à l’appui des renseignements que vous allons lui fournir.

Enquêtes en Droit du Travail

Vous avez un litige avec un salarié ? Vous recherchez un détective pour une enquête concernant plusieurs domaines : Droit de la famille, Droit pénal, Droit de l’informatique et des télécommunications, Fusions et acquisitions, Fiscalité du patrimoine, Droit de la consommation, Contentieux internationaux ?  Une filature organisée par l’employeur pour surveiller l’activité d’un salarié constitue-t-elle un moyen de preuve illicite ? Prud’hommes : comment saisir les prud’hommes ? 

Saisir les Prud'hommes sans avocat : Les recours du salarié
Saisir les Prud’hommes sans avocat : Les recours du salarié

Voir aussi : Cour d’Appel Fort de France, 29 avril La filature des salariés par un enquêteur privé peut être considérée comme illicite. La preuve des griefs résultant du rapport d’un détective privé dont le salarié n’a pas été averti de la présence est illicite. En faisant surveiller le collaborateur par un détective, et consigner ses activités dans un rapport destiné à être produit dans une instance, le dirigeant de sociétés a enfreint les principes reconnus de respect de la vie privée, de façon illicite puisque le sujet n’était plus dans l’entreprise. Le recours dans des conditions qui ont mal été examinées par une société à un professionnel de la surveillance est un moyen déloyal de surveillance des salariés entrainant l’illicéité des témoignages subséquents.

Surveillance : faire appel à un détective privé, est-ce légal ?

La surveillance d’un collaborateur dans le secteur Services généraux, pour un poste de Documentaliste, Responsable ressources humaines, ou bien Graphiste / Infographiste par un enquêteur de droit privé est scrupuleusement encadrée et nous verrons les différentes solutions que propose Vigifraude ® aux chefs d’entreprises pour les mettre en place en respectant la loi. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Dans certains jugements, la Cour a rejeté les rapports du détective privé .

Pour quels litiges le Conseil de prud’hommes est-il compétent ? A qui s’adresser pour régler un litige entre un employeur et son salarié ? Pas mal de dirigeants de sociétés nous posent des questions sur des litiges liés à leurs salariés . Par exemple pour du détournement de clientèle Nous intervenons en Droit du travail mais aussi en droit des mineurs, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, copropriété, collectivités locales, fusions et acquisitions, droit de la concurrence, droit communautaire, droit public européen et communautaire. Il est admis que l’employeur puisse surveiller les connexions Internet de ses collaborateurs .

Détection des actions frauduleuses en entreprise

Le conseil de prud’hommes (CPH) est la juridiction chargée de juger les litiges individuels, nés d’un contrat de travail. Les litiges d’ordre collectif relèvent de la compétence du TGI le tribunal de grande instance, et non le conseil de prud’hommes, En ce qui concerne le Droit du travail la réalisation d’une surveillance sur un collaborateur par un détective privé est difficile et source de nombreux contentieux. En effet, si on veut que les constatations du professionnel de la surveillance soient recevables devant le tribunal des prud’hommes, il est indispensable que le salarié surveillé et le comité d’entreprise aient été prévenus de la possible mise en place d’un dispositif de surveillance à l’intérieur de l’entreprise. Et beaucoup de détectives ne prennent pas assez de précautions, entraînant leurs clients dans des litiges encore plus complexes.

Peu de professionnels ont prévu ces dispositions dans leur règlement intérieur de leurs salariés. Si de telles dispositions ne sont pas prévues, toutes les constatations faites par un détective sont irrecevables . Les jugements de ce type sont en fait assez nombreux; Cependant la jurisprudence tient compte du caractère légal des constats d’huissier. Dans ce cas de figure, après les enquêtes d’un détective il faudra contacter un huissier afin de constater les faits. Ce constat sera utilisable devant le tribunal des prud’hommes (Cour de Cassation du 6/12/07 .n° 06-43392). L’intervention de l’huissier de justice viendra donc en complément de celle de Vigifraude ®. Une fois de plus, on notera la complémentarité des actions et domaines de compétence d’un cabinet d’huissier et d’une agence de professionnel de la surveillance.

Les détectives privés spécialisés en surveillance de salariés

Un huissier n’a pas le droit mener des investigations pour savoir où procéder à son constat, et l’intervention d’un détective privé au préalable est donc primordiale. Parallèlement, le rapport d’enquête d’un professionnel de l’enquête et de la filature ne peut être produit devant un tribunal des prud’hommes sans que le salarié ait été averti au préalable que de telles mesures de surveillance pouvaient être mises en place. L’intervention d’un huissier s’avère indispensable car son constat peut être produit en justice devant les prud’hommes. En droit civil, l’apport de la preuve est conditionné par deux critères. Le rapport ne doit pas porter atteinte à la vie privée Les constatations faites par l’agence Vigifraude ® après l’enquête sont alors recevables devant une juridiction civile.

Face à un salarié qui saisit les prud’hommes, l’employeur se doit de réagir vite : contactez-nous pour que nous mettions en place les premières mesures pour défendre vos intérêts.

Vous avez besoin d’une explication et d’un entretien avec un avocat en droit du travail ?  Nous vous aidons à préparer votre dossier. Ainsi dans le cas dans le cadre d’un arrêt maladie de complaisance entraînant une perte financière importante pour l’entreprise, le responsables du personnel a tout à fait le droit de mandater un détective et d’engager une procédure au civil pour obtenir réparation du préjudice subi par la société. De plus,Ce qui est important, c’est que la décision de justice dans un tribunal civil permettra, en toute logique le licenciement du salarié indélicat.

Licenciement ou sanction d'un salarié fondé sur le rapport d'un détective privé
Licenciement ou sanction d’un salarié fondé sur le rapport d’un détective privé

Avec le contenu de nos rapports de surveillance, un avocat peut vous permettre de passer par une phase de négociation et de médiation. La découverte d’éléments défavorables pourra avoir du poids dans cette négociation et décourager le salarié indélicat d’engager une procédure qu’il risquera de perdre.

En matière pénale la preuve peut être employée par tous moyens, y compris ceux qui seraient considérés comme illégaux en matière civile. Tous les éléments recueillis par Vigifraude ® pourront être exploités. Aussi, en fonction des résultats de l’enquête, ce cadre permet une mise à pied conservatoire du salarié indélicat avant la procédure de licenciement.

Pour toute information : Alain STEVENS – 06 12 55 19 80
https://securite.tv – vigifraude@gmail.com