Approvisionnement exclusif – enquêtes et litiges

La recevabilité d’un rapport de détective privé a déjà fait l’objet de nombreux débats. L’intervention du détective est pourtant déterminante dans de nombreux litiges en droit des affaires.  A la fin d’une enquête, un détective remet un rapport d’enquête qui contient tous les renseignement utiles pour son client, et pour la défense de ses intérêts. Contactez les enquêteurs Vigifraude ® pour toute information.

En France, la concurrence entre entreprises est libre et autorisée, à condition toutefois de ne pas faire n’importe quoi. Il arrive que des individus mal intentionnés mettent en place des actions dans le but de vous nuire : les enquêteurs Vigifraude ® ont pour objectif de démontrer ces agissements illicites.

Votre entreprise est victime de concurrence déloyale ? Vous faites l’objet de commentaires à caractère diffamatoire ? Quels sont les recours face à la concurrence déloyale, à l’espionnage économique et industriel  ?  Le détective récoltera les preuves nécessaires pour prouver l’escroquerie, à partir des informations collectées pendant son enquête.

Vous avez des doutes sur la réalité d’un arrêt maladie ? Vous pensez que vos courriers électroniques sont interceptés ? Analyse concurrentielle, investigations financières, enquêtes civiles ou commerciales :  Contactez-nous au 06 12 55 19 80

Les enquêtes pour les professionnels du Droit – Les avocats. from Alain STEVENS on Vimeo.

Introduction (Approvisionnement exclusif)

Caractères généraux
L’économie du contrat
Les dispositions légales françaises
Les effets du contrat
Les obligations du fournisseur exclusif
Les droits du distributeur
La fin du contrat
Les causes de la fin du contrat
Les effets de la fin du contrat
Le droit des pratiques anticoncurrentielles
L’approvisionnement exclusif au regard du droit interne de la concurrence
L’approvisionnement exclusif au regard du droit communautaire de la concurrence
Aspects fiscaux

Tarifs de détectives privés
Tarifs de détectives privés

Adresses utiles :

Brigade de proximité de la Salvetat-sur-Agout Allée Saint-Etienne-de-Cavall 34330 LA SALVETAT SUR AGOUT +33 4 67 97 60 42 34 34293 Allée Saint-Etienne-de-Cavall 34330 La Salvetat-sur-Agout 2154 676144 6278343 2.70461 43.60374
Brigade de proximité du Bousquet-d’Orb 39 Allée Jean Bringer 34260 LE BOUSQUET D ORB +33 4 67 23 80 28 34 34038 39 Allée Jean Bringer 34260 Le Bousquet-d’Orb 2154 713298 6288733 3.16492 43.69751
Brigade de proximité du Caylar 163 Avenue de Lodêve 34520 LE CAYLAR +33 4 67 44 50 01 34 34064 163 Avenue de Lodêve 34520 Le Caylar 2154 725719 6306918 3.31988 43.8608
Brigade territoriale autonome d’Olonzac Avenue d’Homps 34210 OLONZAC +33 4 68 91 20 17 34 34189 Avenue d’Homps 34210 Olonzac 2154 678031 6242256 2.72951 43.27914
Brigade territoriale autonome de Balaruc-les-Bains Rue Neptune 34540 BALARUC LES BAINS +33 4 67 78 72 66 34 34023 Rue Neptune 34540 Balaruc-les-Bains 2154 755458 6260693 3.68476919 43.44317887
Brigade territoriale autonome de Capestang 33 bis Avenue de la République 34310 CAPESTANG +33 4 67 93 30 31 34 34052 33 bis Avenue de la République 34310 Capestang 2154 703233 6247554 3.03984 43.32713
Brigade territoriale autonome de Castelnau-le-Lez 635 Avenue de la Monnaie 34170 CASTELNAU LE LEZ +33 4 99 74 29 50 34 34057 635 Avenue de la Monnaie 34170 Castelnau-le-Lez 2154 774057 6283406 3.91765 43.64582

Autres jurisprudences : La lettre d’embauche datée du dimanche , que le salarié indique sans être contredit, avoir reçue en main propre le mardi , fait , être retenu comme étant de la main de l’intéressé. La fiche de poste produite, signée par la personne qui a été embauchée après M. X…, ne peut par ailleurs lui être opposée pour faire la preuve des fonctions contractuelles. Elle demande donc d’écarter les allégations de faux. Il conteste avoir signé le contrat à durée déterminée produit, tout comme la ” lettre de licenciement ” ou le solde de tout compte.

 

Liste de contrôle

Contrat d’Approvisionnement exclusif- (commentaires – clauses et variables)

  • Identification des parties
  • Exposé des motifs
  • Opération juridique
  • Modification de l’assortiment
  • Relations juridiques entre les parties
  • Commandes du distributeur
  • Livraison par le fournisseur
  • Obligation d’achat du distributeur
  • Obligation de fourniture du fournisseur

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