Article R20-44-46

Article R20-44-46

Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE II : Ressources et police
Chapitre II : Numérotation et adressage.
Section 2 : Attribution et gestion des noms de domaine de l’internet.
Paragraphe II : Principes d’intérêt général régissant l’attribution des noms de domaine au sein de chaque domaine de premier niveau du système d’adressage de l’internet correspondant au territoire national
Créé par Décret n°2007-162 du 6 février 2007 – art. 2 JORF 8 février 2007
Un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.

Voir notre rubrique formation : whois et noms de domaine

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