Articles R20-44-42 à R20-44-47

Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE II : Ressources et police
Chapitre II : Numérotation et adressage.
Section 2 : Attribution et gestion des noms de domaine de l’internet.
Paragraphe II : Principes d’intérêt général régissant l’attribution des noms de domaine au sein de chaque domaine de premier niveau du système d’adressage de l’internet correspondant au territoire national

Paragraphe II : Principes d’intérêt général régissant l’attribution des noms de domaine au sein de chaque domaine de premier niveau du système d’adressage de l’internet correspondant au territoire national (Articles R20-44-42 à R20-44-47)

Article R20-44-45
Créé par Décret n°2007-162 du 6 février 2007 – art. 2 JORF 8 février 2007
Un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.

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