Autres documents accessoires

Mandats
Billet à ordre
Cautionnement
Garantie à première demande
Nantissement d’actions d’une S.A. non cotée
Nantissement de parts sociales d’une S.A.R.L.
Engagements des vendeurs pendant la période transitoire jusqu’à la date de réalisation
Documents à remettre à l’acheteur lors de la réalisation
Engagement de confidentialité
Engagement de non-concurrence et de non-débauchage