Avant d’engager un détective privé, il faut vérifier quelques points importants :

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 103 JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 105 JORF 19 mars 2003
Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article 1er ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
NOTA:
Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.
On emploie le terme d’ENQUÊTEUR DE DROIT PRIVÉ comme celui d’enquêteur privé.
Vol de marchandises ou d’informations, La manipulation du personnel 2° A transporter et à surveiller, jusqu’à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d’au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu’à assurer le traitement des fonds transportés ;
3° A protéger l’intégrité physique des personnes. Avant d’engager un détective privé, il faut vérifier quelques points importants :
récolter des preuves dans les affaires d’espionnage industriel et commercial.

Le détective privé est indépendant et met son talent au service de professionnels et de particuliers

Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 – art. 22 JORF 21 mai 2005
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 94 JORF 19 mars 2003
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 – art. 19 (V) Tarif détective privé : comment connaître les tarifs des détectives privés ?
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 – art. 19 (V)
Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :
1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou
Pour des missions à l’étranger
la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;

Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° :
a) Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

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