Cybermalveillance et dépôt de plainte : les textes de loi

Comment caractériser la cyber-malveillance ? Quelles sont les situations que vous pourriez rencontrer au quotidien lorsque vous êtes visés par une attaque ?

Ces agressions existent, elles touchent près d’une entreprise sur deux, et provoquent parfois des dégâts considérables. Les textes de loi ont une portée beaucoup plus large que cette notion de cybermalveillance, dont on parle depuis ces derniers mois, alors que la cybercriminalité est prise en compte depuis plusieurs années.

L’article L.323-1 du Nouveau code pénal , souvent évoqué dans les litiges et procès liés à la cybercriminalité prévoit que ” le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende “.

Les attaques visant un système de traitement automatisé de données (ou STAD). Cette notion a été introduite par la loi Informatique et libertés de 1978. Puis elle a été reprise par la loi Godfrain du 5 janvier 1988.

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Loi 78-17 du 6 janvier 1978 est aussi appelée « informatique et liberté ». On notera qu’elle a été modifiée par la loi 2004-801 du 6 aout 2004.

Cybermalveillance et suites judiciaires

Quels sont les actes qui peuvent être reprochés à votre attaquant ?

  • Accès frauduleux
  • Atteinte au système
  • Atteintes frauduleuses aux données

Ces faits sont prévus et réprimés par les articles 323-1 et suivants du Code pénal. Mais tout cela reste bien théorique, car les actions illicites laissent des traces qui sont difficilement exploitables. Imaginez ce qui pourrait se passer si vous envisagez de déposer plainte après avoir constaté qu’un individu malveillant essaye de pénétrer sur votre site web avec une adresse IP localisée en Ukraine ?

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