Cybersurveillance : Un patron n’a pas le droit d’espionner ses salariés

l’article 9 du Code civil prévoit seulement la protection de la vie privée sans en définir les contours. Pour dire les choses simplement, tout ce qui est extra-professionnel relève en principe de la vie privée.
La collecte de données par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite, est interdite.