démarque inconnue, détournements de fonds

Cas de concurrence déloyale Les rapports sont considérés comme des éléments constitutifs de preuves. Section 3 : De la dénonciation calomnieuse. (Articles 226-10 à 226-12) Section 4 : De l’atteinte au secret.
Cas de soupçons de vol, démarque inconnue, détournements de fonds . Paragraphe 1 : De l’atteinte au secret professionnel. (Articles 226-13 à 226-14) Paragraphe 2 : De l’atteinte au secret des correspondances. (Article 226-15)
Recherche de débiteurs, de solvabilité .  Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. (Articles 226-16 à 226-24) Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de l’identification par ses empreintes génétiques. (Articles 226-25 à 226-30) Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques. (Articles 226-31 à 226-32)Le divorce peut alors être constaté pour faute.
Escroquerie, abus de confiance, manœuvre frauduleuse . CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Section 1 : Du délaissement de mineur (Articles 227-1 à 227-2) Adultère : enquête dans le cadre de divorce et adultère
Droit de la famille : droit de garde et de visite des enfants, paiement de pension alimentaire, prestation complémentaire
détournement de clientèle
détournement de clientèle

Cas de concurrence déloyale.  Les rapports sont considérés comme des éléments constitutifs de preuves .  Section 2 : De l’abandon de famille (Articles 227-3 à 227-4-1) Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences  (Articles 227-4-2 à 227-4-3) Cas de soupçons de vol, démarque inconnue, détournements de fonds.  Recherche de débiteurs, de solvabilité. Le divorce peut alors être constaté pour faute. Escroquerie, abus de confiance, manœuvre frauduleuse.  Adultère : enquête dans le cadre de divorce et adultère. Section 3 : Des atteintes à l’exercice de l’autorité parentale (Articles 227-5 à 227-11) Section 4 : Des atteintes à la filiation (Articles 227-12 à 227-14) Droit de la famille : droit de garde et de visite des enfants, paiement de pension alimentaire, prestation complémentaire

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