Des conventions relatives à l’exercice des droits indivis en présence d’un usufruitier

N° Champ29 Champ30 Champ31 Champ32 Champ33 Champ34 Champ1 Champ28 Champ27 Champ3 Champ4 Champ5 Champ6 Champ26 Champ25 Champ7 Champ8 Champ9 Champ10 Champ11 Champ12 Champ13 Champ14 Champ15 Champ16 Champ17 Champ18 Champ19 Champ23 Champ22 Champ21 Champ2 Champ24 Champ20
95 d’appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles sociales prévues à l’article 373-2-12 ; Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 310-1 à 310-2) liens du mariage avec une autre personne, ou s’il existait entre eux un des empêchements à mariage 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; de la cessation de la possession d’état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris France. Section 2 : Des effets de l’acquisition de la nationalité française relative à l’immigration et à l’intégration, pour l’application du deuxième alinéa du présent article, Article 87 consentement du conseil de famille. révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur cause de divorce. du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233, l’instance ne peut être Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 –
104 Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant. séparés Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment Section 2 : De l’établissement de la filiation par la reconnaissance (Article 316) Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 – Section 4 : Comment les servitudes s’éteignent (Articles 703 à 710) Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1075 à 1075-5) Chapitre IV : Des obligations du vendeur Chapitre II : Du dépôt proprement dit La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère Article 318-1 Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers (Article 2330) nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. Toutefois, si un seul des parents est né en France, l’enfant français, en vertu de l’article 19-3, a la l’article 26 ou, si l’enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant Article 21-14 en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu’après avis conforme du Article 23-9 Article 27 parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement. Avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fera une publication par voie d’affiche 3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas conservé par une autorité française. Tout autre partage est considéré comme provisionnel. Article 161 fortune de celui qui les doit. elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui Paragraphe 5 : Des preuves. selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
93 Article 356 au profit de l’enfant. sur la personne de l’autre. Section 3 : De la fin de la séparation de corps (Articles 305 à 309) les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l’a pas été pendant sa minorité. Chapitre II : Des meubles (Articles 527 à 536) Titre II : Des libéralités Chapitre II : Du régime en communauté Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1832 à 1844-17) 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et l’article 311-1. Section 1 : De l’invocation de la prescription. (Articles 2247 à 2249) devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Toutefois, si un seul des parents est français, l’enfant qui n’est pas né en France a la faculté de L’adoption simple n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l’adopté. requis, sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou 6° L’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation répudiation que s’ils sont en règle avec les obligations prévues au livre II du code du service satisfont pas aux conditions légales. Si l’acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans une autre de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement. futurs époux des articles 212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er), 215 (alinéa 1er) et 220 du actes. Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes S’il n’y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s’ils se trouvent tous dans l’impossibilité de être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le Article 206 Article 244 du lien conjugal ou pour faute. Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut
88 de naissance établi en application de l’article 58 sont, à la diligence du procureur de la République, enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et Paragraphe 4 : Du logement. (Article 285-1) Chapitre IV : De l’action à fins de subsides Paragraphe 2 : Des effets de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net. (Articles 791 à 803) Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers. (Articles 1197 à 1199) La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions. Article 317 Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions Article 16-10 Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d’acquisition apatride : Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des actes de l’enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l’officier de l’état civil Article 64 2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ; Article 99-1 prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l’absence pourra être déclarée par le tribunal de Article 157 Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles élever leurs enfants. Article 242 applicables. forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d’appréciation prévus à l’article 271.
62 modification de l’état civil de l’enfant. La demande de révocation faite par l’adoptant n’est recevable que si l’adopté est âgé de plus de Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage (Articles 180 à 202) diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l’aide sociale à Lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et Titre VII : De la filiation La présomption de paternité est écartée lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari révocable de son consentement. Le consentement mentionne la finalité du prélèvement et de déclaration, l’intéressé indique à l’autorité compétente la ou les nationalités qu’il possède déjà, la ou application de l’article 29. Le tiers requérant devra être mis en cause. placés sous leur tutelle et dépourvus d’acte de naissance connu ou pour lesquels le secret de la renseignements qui lui sont communiqués. La preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149, 150, 158 et L’un ou l’autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son Article 198 mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord droit à compensation d’un handicap.
123 homologuée visée à l’article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Paragraphe 1 : Principes généraux. (Articles 372 à 373-1) regard de la filiation. Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier (Articles 2492 à 2499-5) doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de Article 21-27 Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif dudit enfant en marge de l’acte de naissance de celui-ci, il en avise l’autre parent par lettre sur l’original. d’enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et Titre III : Du domicile la République, au tribunal qui statue d’après les pièces et documents produits et eu égard aux de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l’article 169 ci-après. Article 213 conséquences de celui-ci. Article 260 La convention homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice.
122 Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à Section 1 : De l’exercice de l’autorité parentale Chapitre Ier : De l’adoption plénière Section 2 : Des droits du conjoint successible. Section 5 : De l’interprétation des conventions. (Articles 1156 à 1164) secret, leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au Section 1 : Dispositions générales. (Articles 2393 à 2399) Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 – Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre Article 28 L’acte de naissance sera rédigé immédiatement. futurs époux réside à l’étranger, l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou En marge de l’acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage Article 99 Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l’article 63, et, en cas Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 –
121 seul cette autorité. la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, Chapitre Ier : De l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant (Articles 371 à 371-5) Titre VIII : De la filiation adoptive l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le d’origine qui ont été mises en vigueur après la promulgation du titre Ier du présent code. dans le cas de séparation ou divorce. Article 30-3 qu’il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d’établir l’identité du défunt. Le mariage sera célébré publiquement devant l’officier de l’état civil de la commune où l’un des Article 212 Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour Chapitre III : Des conséquences du divorce Article 279
120 avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. parent ou non. Titre IX : De l’autorité parentale Livre Ier : Des personnes Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle (Articles 467 à 472) Section 2 : Du mandataire désigné par convention. (Article 813) Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles 1316 à 1316-4) Section 1 : De la faculté de rachat. (Articles 1659 à 1673) Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant Titre XIV : De la fiducie (Articles 2011 à 2030) Article 9 territoires d’outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre. acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l’enfant. Article 21-8 Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de Section 1 : De la perte de la nationalité française compter de la date de cette acquisition. Article 39 Article 60 ou consulaires françaises compétentes. dressé par l’officier de l’état civil du lieu où la personne se trouve en résidence ; Article 108-2 Article 165 Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux Article 247 des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé. obligations des époux.
119 présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les Paragraphe 4 : De l’intervention des tiers Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l’effet en France des adoptions prononcées à l’étranger (Articles 370-3 à 370-5) Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 – Article 311-20 fait l’objet d’un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Dans le cadre de six mois à compter de l’acquisition de la nationalité française, une cérémonie d’accueil dans la en cause le procureur de la République. procureur de la République ou des parties intéressées. âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu’il rectification conformément à l’article 99. Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 – Section 5 : Des modifications du fondement d’une demande en divorce Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent Le juge, toutefois, refuse d’homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et
118 L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des Article 373-3 Section 2 : Des effets de l’adoption simple (Articles 363 à 370-2) par la suite à l’endroit d’un autre que le débiteur. Chapitre II : De l’usage et de l’habitation (Articles 625 à 636) Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 2 : De la clause d’administration conjointe. (Article 1503) Chapitre II : Des conventions relatives à l’exercice des droits indivis en présence d’un usufruitier. (Articles 1873-16 à 1873-18) Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur. Chapitre Ier : Du cautionnement Le corps humain est inviolable. Est français : France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français 1° L’enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de A défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au son recours, s’il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations. Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l’acte de qui l’aura reçu. célébration du mariage n’ait déjà été constatée par un acte porté sur un registre conservé par une rémunération qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et 3° par l’article 163 aux mariages entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu. dispensé de payer la pension alimentaire. conjugal. documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. déterminé. La prestation peut prendre la forme d’une rente attribuée pour une durée limitée.