diffamation, diffamation publique : réputation d’une marque

réputation des entreprises, réputation des marques.  atteinte au droit à l’image. Or, il appartient à l’office du juge de veiller au respect des valeurs …. présumée d’unediffamation par voie de presse et qui ne correspond pas à la …En matière de responsabilité contractuelle et délictuelle, l’approche globale consiste à refuser le renvoi. Dans le cas de la responsabilité contractuelle, elle découle de la convention de Rome de 1980, mais la même règle est mise en œuvre en matière de responsabilité délictuelle par la loi de 1995 sur le droit international privé – dispositions diverses.

Ainsi, les éléments constitutifs de la diffamation sont :

  • L’allégation d’un fait précis ;
  • la mise en cause d’une personne déterminée qui, même si elle n ?est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;
  • une atteinte à l’honneur ou à la considération ;
  • le caractère public de la diffamation.

Par conséquent, si le droit applicable est celui du lieu où s’est déroulé le préjudice, par exemple le droit italien, un tribunal écossais appliquera le droit national italien, et ce même si un tribunal italien aurait renvoyé l’affaire devant le tribunal d’un autre pays. Ce système de renvoi semble fondé sur une préférence marquée pour les règles écossaises en matière de législation applicable dans ce domaine et sur la conviction selon laquelle l’approche visant à renvoyer l’affaire au lieu du préjudice serait mise à mal si on faisait référence au droit d’un autre pays.

CHAPITRE IV : des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. Paragraphe 3 : Délits contre les personnes. Article 29 Al. 1er : “Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

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La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

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