diffamation, injure et atteinte à la vie privée sur internet.

Nous sommes spécialisés dans la diffamation, l’injure et l’atteinte à la vie privée sur internet.


Sensibiliser la police, les juges, les procureurs et les autres …. Faire en sorte que la législation relative à la diffamation reflète les règles …En matière de diffamation, cette prescription est de 3 mois à compter de la date du dernier acte de procédure. Diffamation, prescription de l’action publique, plainte, date du dépôt, La seconde étape offre la possibilité de rejeter la loi désignée au premier stade. Lors de cette seconde étape, le tribunal doit identifier les critères qui rattachent le délit au pays dont la loi a été désignée comme applicable lors de la première phase ainsi que ceux qui rattachent le délit à un autre pays.

Diffamation sur internet : le délai de prescription menacé d’allongement

Actuellement, selon loi de 1881, les délits tels que la diffamation sont prescrits trois mois à compter du jour de leur publication. constitution de partie civile, versement de la consignation délai de prescription pour diffamation et injures |

délai de prescription de la diffamation sur internet et Droit pénal
Le Sénat veut étendre à un an le délai de prescription des faits de diffamation sur le web.