diffamation : réputation d’une marque

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CHAPITRE IV : des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. Paragraphe 3 : Délits contre les personnes. Article 29 Al. 1er : “Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.”

Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Action en diffamation intentée par … Lieu de réception des lettres – Compétence du juge italien –
I.2. Les conventions multilatérales en vigueur

La convention de La Haye de 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires.

La convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

La convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance.
Ainsi, les éléments constitutifs de la diffamation sont :

L’allégation d’un fait précis ;
la mise en cause d’une personne déterminée qui, même si elle n ?est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;
une atteinte à l’honneur ou à la considération ;
le caractère public de la diffamation.
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