Enquêtes pour le Juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales est le magistrat du siège chargé de trancher les litiges touchant :

  • au divorce,
  • à la séparation pour les couples non mariés
  • aux questions relevant de l’autorité parentale

Il succède au juge aux affaires matrimoniales, selon les dispositions de loi no 93/22 du 8 janvier 1993.

Les détectives Vigifraude  ® sont régulièrement sollicités pour des affaires de couple et de séparation.

En France, le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge non spécialisé du tribunal de grande instance qui est délégué par le président de la juridiction pour connaître :

  • du divorce et de la séparation de corps ;
  • de la séparation pour les couples non mariés afin de fixer notamment la résidence des enfants mineurs ;
  • des actions liées à l’obligation alimentaire, à la contribution aux charges du mariage et à l’obligation
  • d’entretien des enfants mineurs ;
  • de l’exercice de l’autorité parentale ;
  • des actions liées au prénom tel qu’une modification, adjonction ou suppression à l’état-civil.

Les investigations des détectives Vigifraude  ® peuvent vous apporter des éléments décisifs, contactez-nous.

Le juge aux affaires familiales est saisi par la voie de la requête, c’est-à-dire un imprimé remis au greffe du tribunal de grande instance, ou une assignation, c’est-à-dire une convocation remise par huissier de justice à l’adversaire.

Source : Wikipedia

L’ histoire de Vigifraude ® – Spécialiste du Cybercrime depuis 1999 from Alain STEVENS on Vimeo.

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