Entraide en matière d’interception de données relatives au contenu (article 34)

297. Le caractère très intrusif de l’interception restreint l’obligation d’accorder l’entraide aux fins d’interception des données relatives au contenu. Cette entraide doit être accordée dans la mesure permise par les traités et lois internes applicables des Parties. La pratique de l’entraide en matière d’interception de données relatives au contenu n’en étant encore qu’à ses débuts, il a été décidé de s’en remettre aux régimes et législations internes en vigueur en matière d’entraide pour ce qui est de la portée de l’obligation d’assistance et des restrictions dont cette obligation doit faire l’objet. À cet égard, on se reportera aux commentaires concernant les articles 14, 15 et 21 ainsi qu’à la Recommandation nº R (85) 10 concernant l’application pratique de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale relative aux commissions rogatoires pour la surveillance des télécommunications.