Formalités (SARL)

Agrément de l’acquéreur en qualité d’associé
Notification de la cession
Assemblée générale ordinaire
Notification de l’agrément
Information du personnel
Lettre au comité d’entreprise
Procès-verbal de réunion du comité d’entreprise
Transfert des parts sociales
Liste des opérations
Accord du conjoint du cédant
Accord et renonciation du conjoint de l’acheteur
Accord de cessions de parts
Changement de gérant
Communication d’informations aux vendeurs sur le nouveau gérant
Lettres de démission du gérant en fonction
Procès-verbal d’assemblée générale ordinaire (remplacement du gérant démissionnaire)
Déclaration de non-condamnation
Publication légale
Pouvoirs pour formalités
Formalités externes
Mandataires auprès des tribunaux de commerce