Formalités

Agrément de l’acquéreur en qualité d’actionnaire
par le conseil d’administration
par l’assemblée
Information du personnel
Lettre au comité d’entreprise
Procès-verbal de réunion du comité d’entreprise
Changement des dirigeants
Communication d’informations aux vendeurs sur les nouveaux mandataires sociaux
Lettres de démission des mandataires sociaux
Procès-verbal d’assemblée générale ordinaire (démission et nomination d’administrateurs)
Délibération du conseil d’administration (démission et nomination des dirigeants)
Déclaration de non-condamnation
Publication légale
Pouvoirs pour formalités
Formalités externes
Mandataires auprès des tribunaux de commerce
Transfert des actions
Modalités de transfert (régime normal)
Modalités de transfert (régime simplifié)