Hadopi, diffamation et injure, interview de Lionel Thoumyre

PC INpact : La loi Hadopi organise un nouveau régime de responsabilité pour les contenus diffamatoires ou injurieux. Pouvez-vous nous présenter l’avant/après Hadopi ?

Lionel Thoumyre : dans un monde sans Hadopi, nous avons deux régimes de responsabilité distincts pour traiter les infractions de presse (injures, diffamation, contenus racistes…). Ces régimes s’appliquent aux éditeurs de services internet en fonction de leur activité.

Recherche de personne disparues

Nos partenaires peuvent traiter des affaires dans les départements 06 – Alpes Maritimes – Nice , 10 – Aube – Troyes , 2A – Corse-du-Sud – Ajaccio , 27 – Eure – Evreux , 33 – Gironde – Bordeaux , 48 – Lozère – Mende , 54 – Meurthe-et-Moselle – Nancy , 64 – Pyrénées Atlantiques – Pau , 74 – Haute Savoie – Annecy , 80 – Somme – Amiens , 89 – Yonne – Auxerre , 94 – Val-de-Marne – Créteil Dans toute région comme par exemple Alsace Aquitaine , Champagne-Ardenne Corse , Nord-Pas-de-Calais , C22 , Régions d’outre-mer dans toute ville comme Nice, Lille, Amiens, Saint-Denis, Saint-Paul, zone Salf, Versailles, Saint-Pierre, Pau, Drancy, Quimper, Vénissieux, Montauban, Pantin, Narbonne, Grasse, Saint-Ouen, Mantes-la-Jolie, Châlons-en-Champagne, Garges-lès-Gonesse, Arras, Melun, Gagny, Joué-lès-Tours, Bagnolet, Haguenau, Marignane, Houilles, Châtellerault, Charenton-le-Pont.

Votre affaire peut être en rapport avec certains textes de loi comme Titre II : De la responsabilité pénale, Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales, Section 1 : Dispositions générales, Sous-section 1 : De la semi-liberté, du placement à l’extérieur et du placement sous surveillance électronique, Sous-section 3 : Du sursis simple (Article 132-29), Paragraphe 3 : De l’ajournement avec mise à l’épreuve (Articles 132-63 à 132-65), Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l’aggravation, la diminution ou l’exemption des peines (Articles 132-71 à 132-80), Chapitre Ier : Du génocide (Articles 211-1 à 211-2), Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie. (Articles 221-1 à 221-5-5), Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées. (Articles 221-12 à 221-18), Section 2 : Des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne. (Articles 222-19 à 222-21), Paragraphe 3 : De l’inceste commis sur les mineurs. (Article 222-31-2), Section 6 bis : De l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse. (Articles 223-15-2 à 223-15-4), Section 1 bis : De l’enlèvement et de la séquestration (Articles 224-1 à 224-5-2).

 Agence d'investigations privées, industrielles et commerciales.
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