Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (Articles R421-1 à R421-12)

titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (Articles R421-1 à R421-12)
Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle (Articles R422-1 à R422-7)
Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Articles R422-7-1 à R422-7-2)
Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (Articles R422-8 à R422-11)
Section 3 : Exercice sous forme de société
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles (Articles R422-12 à R422-40)
Sous-section 2 : Sociétés d’exercice libéral (Articles R422-41 à R422-49)
Sous-section 3 : Sociétés en participation (Articles R422-50 à R422-51)
Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle (Articles R422-51-1 à R422-51-14)
Section 4 : Obligations professionnelles (Articles R422-52 à R422-55)
Section 5 : Régime disciplinaire (Articles R422-56 à R422-66)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles R423-1 à R423-2)
Livre V : Les dessins et modèles
Titre Ier : Acquisition des droits
Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés
Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries (Articles R511-1 à R511-6)
Chapitre II : Formalités de dépôt (Articles R512-1 à R512-19)
Chapitre III : Durée de la protection (Articles R513-1 à R513-3)
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 1 : Procédure (Articles R514-1 à R514-5)
Section 2 : Dispositions transitoires (Article R514-6)
Titre II : Contentieux
Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires (Article R521-1)
Section 2 : Mesures probatoires (Articles R521-2 à R521-5)
Section 3 : Dispositions communes (Article D521-6)
Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires (Article R522-1)
Chapitre III : Retenue en douane
(Articles R523-1 à R523-6)
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d’invention
Chapitre Ier : Champ d’application
Section 1 : Généralités
Absence de disposition réglementaire.
Section 2 : Droit au titre
Sous-section 1 : Inventions de salariés. (Articles R611-1 à R611-10)
Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics. (Articles R611-11 à Annexe art. R611-14-1)
Sous-section 3 : Désignation de l’inventeur et revendication de propriété. (Articles R611-15 à R611-20)
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Section 1 : Dépôt des demandes (Articles R612-1 à R612-25)
Section 2 : L’instruction des demandes
Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale (Articles R612-26 à R612-32)
Sous-section 2 : Division de la demande (Articles R612-33 à R612-35)
Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande (Articles R612-36 à R612-44)
Sous-section 4 : Rejet de la demande (Articles R612-45 à R612-52)
Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche (Articles R612-55 à R612-69)
Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet (Articles R612-70 à R612-73)
Section 3 : Diffusion légale des inventions (Articles R612-74 à R612-75)
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Section 1 : Droits d’exploitation
Sous-section 1 : Licences obligatoires (Articles R613-4 à R613-9)
Sous-section 2 : Licences d’office dans l’intérêt de la santé publique (Articles R613-10 à R613-25)
Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l’exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (Articles R613-25-1 à R613-25-4)
Sous-section 4 : Licences d’office dans l’intérêt du développement économique (Articles R613-26 à R613-33)
Sous-section 5 : Licences d’office et expropriation pour les besoins de la défense nationale (Articles R613-34 à R613-42)
Sous-section 6 : Dispositions diverses (Articles R613-43 à R613-44)
Section 2 : Transmission et perte des droits (Articles R613-45 à R613-51)
Section 3 : Copropriété des brevets
Absence de disposition réglementaire.
Section 4 : Recours en restauration (Article R613-52)
Section 5 : Registre national des brevets (Articles R613-53 à R613-59)
Section 6 : Etablissement de l’avis documentaire (Articles R613-60 à R613-62)
Section 7 : Réduction des redevances (Article R613-63)
Chapitre IV : Application de conventions internationales
Section 1 : Brevets européens (Articles R614-1 à R614-20)
Section 2 : Demandes internationales (Articles R614-21 à R614-35)
Chapitre V : Actions en justice
Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires (Article R615-1)
Section 2 : Mesures probatoires (Articles R615-2 à R615-5)
Section 3 : Commission paritaire de conciliation (Articles R615-6 à R615-31)
Chapitre VI : Le certificat d’utilité (Articles R616-1 à R616-3)
Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection (Articles R617-1 à R617-2)
Chapitre VIII : Dispositions communes
Section unique : Procédure (Articles R618-1 à R618-5)

itre II : Qualification en propriété industrielleChapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (Articles R421-1 à R421-12)Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession de conseil en propriété industrielleSection 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle (Articles R422-1 à R422-7)Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Articles R422-7-1 à R422-7-2)Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (Articles R422-8 à R422-11)Section 3 : Exercice sous forme de sociétéSous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles (Articles R422-12 à R422-40)Sous-section 2 : Sociétés d’exercice libéral (Articles R422-41 à R422-49)Sous-section 3 : Sociétés en participation (Articles R422-50 à R422-51)Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle (Articles R422-51-1 à R422-51-14)Section 4 : Obligations professionnelles (Articles R422-52 à R422-55)Section 5 : Régime disciplinaire (Articles R422-56 à R422-66)Chapitre III : Dispositions diverses (Articles R423-1 à R423-2)Livre V : Les dessins et modèlesTitre Ier : Acquisition des droitsChapitre Ier : Droits et oeuvres protégésSection unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries (Articles R511-1 à R511-6)Chapitre II : Formalités de dépôt (Articles R512-1 à R512-19)Chapitre III : Durée de la protection (Articles R513-1 à R513-3)Chapitre IV : Dispositions communesSection 1 : Procédure (Articles R514-1 à R514-5)Section 2 : Dispositions transitoires (Article R514-6)Titre II : ContentieuxChapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationauxSection 1 : Mesures provisoires et conservatoires (Article R521-1)Section 2 : Mesures probatoires (Articles R521-2 à R521-5)Section 3 : Dispositions communes (Article D521-6)Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires (Article R522-1)Chapitre III : Retenue en douane  (Articles R523-1 à R523-6)Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniquesTitre Ier : Brevets d’inventionChapitre Ier : Champ d’applicationSection 1 : Généralités
Absence de disposition réglementaire.Section 2 : Droit au titreSous-section 1 : Inventions de salariés. (Articles R611-1 à R611-10)Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics. (Articles R611-11 à Annexe art. R611-14-1)Sous-section 3 : Désignation de l’inventeur et revendication de propriété. (Articles R611-15 à R611-20)Chapitre II : Dépôt et instruction des demandesSection 1 : Dépôt des demandes (Articles R612-1 à R612-25)Section 2 : L’instruction des demandesSous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale (Articles R612-26 à R612-32)Sous-section 2 : Division de la demande (Articles R612-33 à R612-35)Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande (Articles R612-36 à R612-44)Sous-section 4 : Rejet de la demande (Articles R612-45 à R612-52)Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche (Articles R612-55 à R612-69)Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet (Articles R612-70 à R612-73)Section 3 : Diffusion légale des inventions (Articles R612-74 à R612-75)Chapitre III : Droits attachés aux brevetsSection 1 : Droits d’exploitationSous-section 1 : Licences obligatoires (Articles R613-4 à R613-9)Sous-section 2 : Licences d’office dans l’intérêt de la santé publique (Articles R613-10 à R613-25)Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l’exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (Articles R613-25-1 à R613-25-4)Sous-section 4 : Licences d’office dans l’intérêt du développement économique (Articles R613-26 à R613-33)Sous-section 5 : Licences d’office et expropriation pour les besoins de la défense nationale (Articles R613-34 à R613-42)Sous-section 6 : Dispositions diverses (Articles R613-43 à R613-44)Section 2 : Transmission et perte des droits (Articles R613-45 à R613-51)Section 3 : Copropriété des brevetsAbsence de disposition réglementaire.Section 4 : Recours en restauration (Article R613-52)Section 5 : Registre national des brevets (Articles R613-53 à R613-59)Section 6 : Etablissement de l’avis documentaire (Articles R613-60 à R613-62)Section 7 : Réduction des redevances (Article R613-63)Chapitre IV : Application de conventions internationalesSection 1 : Brevets européens (Articles R614-1 à R614-20)Section 2 : Demandes internationales (Articles R614-21 à R614-35)Chapitre V : Actions en justiceSection 1 : Mesures provisoires et conservatoires (Article R615-1)Section 2 : Mesures probatoires (Articles R615-2 à R615-5)Section 3 : Commission paritaire de conciliation (Articles R615-6 à R615-31)Chapitre VI : Le certificat d’utilité (Articles R616-1 à R616-3)Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection (Articles R617-1 à R617-2)Chapitre VIII : Dispositions communesSection unique : Procédure (Articles R618-1 à R618-5)

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