La faute conjugale commise par un époux doit avoir pour conséquence de rendre insupportable

INFORMATION SPÉCIAL DIVORCES

(loi du 26 Mai 2004)

Depuis le 26 Mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce est promulguée ; elle s’applique depuis le 1er Janvier 2005. Il faut savoir que le “divorce pour faute” correspond à 42% des procédures, quant au divorce par consentement mutuel, il est choisi dans 41% des cas. La nouvelle loi maintient les 4 cas de divorce mais elle les modifie. Le nouvel article 229 du Code Civil énonce 4 cas :

  1. soit de consentement mutuel,
  2. soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage,
  3. soit d’altération définitive du lien conjugal,
  4. soit le divorce pour faute.

Le divorce peut-être demandé en cas de “violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l’un des époux” ; il s’agit de l’article 242 nouveau du Code Civil.

Il n’y a pas ici de modifications majeures par rapport à la loi du 11 Juillet 1975, le Gouvernement a conservé “le Divorce pour Faute” car tout ne peut être pacifié.

La faute, cause de divorce :

Un époux peut demander le divorce lorsque son conjoint a commis une faute, c’est-à-dire un manquement aux devoirs et obligations nés du mariage. Le comportement répréhensible du conjoint peut parfois revêtir une gravité telle qu’un régime particulier s’impose alors.

La notion de faute :

Justifient le prononcé du divorce, les faits imputables à un époux s’ils constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ainsi définie, la faute est constituée de trois éléments :

Un fait imputable : le comportement reproché doit avoir été commis sciemment et librement par un époux : la femme victime d’un viol ne commet pas de faute ! Il en va de même pour les faits accomplis par un époux sous l’empire d’un trouble mental.

Un fait constituant une faute conjugale : la faute est un manquement au droit conjugal qui doit revêtir une importance certaine.

Est répréhensible la violation des devoirs et obligations du mariage. Ainsi en est-il pour l’inexécution des devoirs conjugaux définis par la loi. L’adultère, le refus de contribuer aux charges du mariage, l’abandon du foyer conjugal, la non-consommation du mariage constituent ainsi des manquements aux devoirs de fidélité, de secours, d’assistance et de communauté de vie.
Les brutalités à l’égard du conjoint ou des enfants, les injures ou violences verbales, la cruauté mentale, une conduite scandaleuse, l’ivresse habituelle, la délinquance constituent des manquements aux obligations de respecter la personne de son conjoint et des enfants, aux devoirs de veiller à son propre honneur pour ne pas entacher celui de ses proches qui ne sont pas inscrits dans la loi en termes exprès, mais sont consubstantiels à l’idée du mariage…./…

Un fait rendant intolérable le maintien de la vie commune :

La faute conjugale commise par un époux doit avoir pour conséquence de rendre insupportable pour son conjoint de demeurer dans les liens du mariage. Exigence supplémentaire qui colore la caractère de gravité que doit revêtir le comportement reproché
En fait, cependant, ce troisième élément tend à devenir une formule de style des jugements : une violation grave des devoirs conjugaux rend, par nature, difficilement tolérable le maintien du mariage.

LE RÔLE DE L’AGENT DE RECHERCHE PRIVEE EN MATIERE DE DIVORCE

Source : n° 58 Le Journal du Village de la Justice (Réseau du Droit) – article de Johanna Leplannois

La vérité est fondamentale dans le cadre du divorce mais elle n’est pas toujours facile à rapporter. Ainsi, l’intervention d’un agent de recherche privée permet de dépasser ces difficultés pour trouver la vérité et apporter les preuves nécessaires à la défense des intérêts de leurs clients.

Rôle de l’enquêteur privé dans le divorce, vers une recherche patrimoniale

Le mariage crée à l’égard des époux des devoirs. Ceux-ci sont énoncés par l’article 212 du Code civil qui dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La violation d’un de ces devoirs peut servir de fondement dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute.

La charge de la preuve reposera sur le demandeur à l’instance de divorce. Cependant, il est très souvent difficile de prouver la faute de son conjoint ca généralement il se cache afin de ne pas être considéré comme fautif et de ne pas voir le divorce prononcé à ses tors. Le recours à un cabinet d’enquêtes est donc utile. Par exemple, il permet de dénoncer l’adultère par des moyens légaux et appropriés.

Même si la réforme de 2004 en matière de divorce tend à afficher sa préférence pour les autres formes de divorce c’est-à-dire les modes de séparation amiable, « le divorce pour faute existe toujours même si la notion de faute a évolué ». Dorénavant, la recherche de la faute perd de son intérêt au regard de la seule faute d’adultère. Cette dernière devient de plus en plus patrimoniale.

Ce constat se justifie au regard des dispositions législatives. En effet, la réforme ave sa volonté pacificatrice a permis à l’époux fautif de ne plus être forcément évincé en tant que destinataire de la prestation compensatoire, sauf si l’équité le commande. L’enquêteur doit définir le train de vie de l’époux fautif afin de mettre en évidence les discordances entre la situation patrimoniale déclarée au cours de la procédure et les éléments de train de vie identifiés (avantage en nature, holding à l’étranger, cadeaux, week-end…). De plus, l’ancien article 267 du Code civil prévoyait une révocation automatique des donations faites à l’époux fautif par son conjoint non fautif mais désormais, même fautif, l’époux peut conserver le bénéfice des donations et avantages matrimoniaux, sous réserve de certaines conditions relatives à la nature de la donation.

Ce sont tous ces éléments, reflétant la tendance à ne pas prendre en compte la faute, qui ont conduit à faire primer la recherche de patrimoine sur la traque de l’infidélité.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de 2004, il y a donc un glissement naturel lié à l’augmentation des enquêtes menées dans le domaine patrimonial, mais il ne modifie que sensiblement le nombre d’investigations entreprises pour rapporter la preuve de l’infidélité.

Recevabilité de la preuve recueillie par un agent de recherche privée

L’intervention d’une agence d’investigations et de recherches permet d’éclairer la Justice en apportant des éléments factuels obtenus uniquement dans le cadre des prérogatives qui lui sont accordées par le législateur et la réglementation en vigueur. C’est en ce sens que « la Cour de Cassation et de nombreux tribunaux sont de plus en plus enclins à recevoir les rapports des détectives comme preuve, à partir du moment où ils sont suffisamment étayés et lisibles pour un magistrat ; les tribunaux reconnaissent de plus en plus la preuve d’un enquêteur privé parce qu’ils ont su démontrer qu’effectivement des preuves étaient rapportées mais qu’elles étaient étayées par d’autres moyens.

Par exemple, dans un rapport en matière de patrimoine, quand nous affirmons qu’une personne vient d’acquérir un bien, nous en faisons la démonstration en joignant un document administratif tel que celui du service des hypothèques.

Les faits sont rapportés dans un  rapport d’enquête minutieusement circonstancié, détaillé, précis et corroboré si nécessaire par des témoignages lui conférant ainsi une force probante. Ce rapport rédigé sous forme d’attestation, ne devra faire état que des constatations effectuées sur la voie publique et liées uniquement à l’objet du ou des griefs et dans le respect de l’intimité privée.

Ainsi, la notoriété, l’ancienneté et l’expérience du cabinet sont des gages de réussite lors du traitement du dossier.

La recherche de la preuve dans le respect des droits des individus

En vertu de l’article 259-2 du Code civil, les constats dressés à la demande d’un des époux sont écartés des débats s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée.

La recherche de la vérité doit se faire tout en garantissant le respect de la vie privée et plus précisément en veillant au respect de la liberté du domicile, du droit à la protection de l’intimité de la vie privée, du secret de la correspondance et de la garantie de l’anonymat. Il ne faut pas oublier que l’enquêteur de droit privé est sur un pied d’égalité avec un simple particulier. Il a donc intérêt à respecter la loi pour que les preuves qu’il rapporte soient recevables et pour qu’il évite d’éventuelles poursuites pénales, par exemple pour violation de domicile.

Ainsi, l’enquêteur de droit privé doit être capable d’obtenir des preuves utiles pour la défense des intérêts de ses clients ou représentants sans devoir décliner son identité ou l’objet de sa mission.

Il est tenu de respecter de nombreuses obligations dans l’exercice de ses fonctions telles que le respect du secret professionnel, le secret des archives et le fait d’avoir des connaissances et un savoir-faire suffisant.

L’ensemble des dispositions légales apporte donc toutes les garanties de confidentialité à l’égard du cabinet d’enquêtes privées puisque toute violation du secret professionnel et de l’atteinte à la vie privée constitueraient un délit passible de peines de prison et d’amendes.

Les méthodes d’investigations des agents de recherche privée

Les méthodes d’investigation utilisées par les détectives vont dépendre des objectifs visés et de la procédure de divorce choisie.

Tout d’abord, le propre du métier de détective est la surveillance et la filature. Cette technique permet d’identifier les rencontres et les fréquentations d’une personne. Lors d’une affaire de divorce, dans un contrat de mandat par exemple, nous pouvons contrôler les rencontres et fréquentations extra conjugales.

De plus, pour connaître la moralité d’une personne, une enquête de proximité, ou de voisinage sera menée près du domicile de la personne ou de son lieu de travail selon qu’il s’agisse de l’environnement personnel ou professionnel.

Ensuite, le détective pourra utiliser le système d’ordonnance sur requêtes afin d’obtenir des informations utiles pour un motif légitime pour conserver ou établir la preuve des faits allégués.

Enfin, les renseignements administratifs seront les modes de preuve les plus utilisés. Ils conservent généralement la recherche du patrimoine immobilier, mobilier ou financier.

On peut cité quelques illustrations sur l’obtention de ces renseignements qui concernent tous les services qui offrent des renseignements à tout requérant, c’est-à-dire que toutes les personnes qui connaissent les rouages de l’administration peuvent se procurer ces informations. Ils sont donc administrativement communiqués à des tiers.

Par exemple, il est possible pour toute personne d’obtenir un extrait de naissance de chacun d’entre nous de forme légale. De plus, toute personne peut prendre connaissance du montant de l’impôt payé par un contribuable, à condition de respecter le cadre légal.

Sans faire de choix entre le respect de la vie privée et la recherche de la vérité, l’agent de recherche privée a su concilier ces deux impératifs distincts pour rapporter des preuves loyales lors des procédures de divorce.

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