Le tarif d’un détective est fixé librement.

Faire appel à un détective
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 96 I, II, 103, 105 JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 103 JORF 19 mars 2003
l’investigation d’un professionnel enquêteur peut s’étendre au plan régional, national.

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 105 JORF 19 mars 2003
Comment les sociétés s’y prennent-elles pour lutter contre ce préjudice ?
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 94 JORF 19 mars 2003
Il peut enquêter sur le territoire pour des constats d’adultère en mettant en place des filatures.
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 – art. 19 (V)
La dénomination d’une personne morale exerçant pour autrui une activité mentionnée à l’article 1er doit faire ressortir qu’il s’agit d’une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 105 JORF 19 mars 2003
Objectif : surveiller l’emploi du temps de salariés d’une entreprise.
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 96 JORF 19 mars 2003

certains détectives s’installent sans avoir de compétences techniques
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 – art. 19 (V)
Les domaines d’intervention d’un détective sont très étendus et variés
Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article 1er
Comment les entreprises s’organisent face à la fraude.
peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article 1er, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
NOTA:
Le tarif d’un détective est fixé librement.
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 103 JORF 19 mars 2003
Prestations et tarifs
Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.
b) Les personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, qui sont établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et qui exercent une ou plusieurs de ces activités.

NOTA:
Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.
le coût est très variable d’un détective privé à un autre
Combien coûte l’intervention d’un détective privé ?
L’ arrêt de maladie ou l’absentéisme abusif, l’abus de confiance , La pollution en ville ou les décharges illégales de déchets par les habitants
La contrefaçon et la distribution parallèle, Le vol des secrets et du “savoir faire“

Investigation sur le débauchage de salariés. Preuves de chantage et le harcèlement
Prouver un détournement de fichiers client . Vérifier le non respect du contrat de travail

L’exercice d’une activité mentionnée aux 1° et 2° de l’article 1er est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
L’exercice de l’activité mentionnée au 3° de l’article 1er est exclusif de toute autre activité.
les fraudes coûtent très cher,
Pour devenir détective, faut il suivre une formation?