L’exclusivité d’approvisionnement est typique des contrats de distribution

Extrait des ouvrages Pacta, recherches sur le site : Le droit de la distribution , Validité d’un contrat de commission-affiliation , Gestion juridique, fiscale et sociale, Ainsi la jurisprudence considère que l’anéantissement d’un contrat provoque, ..


Vos recherches sur le site : Distribution et politique commerciale
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Quel contrat choisir ?

 Agence commerciale

 Commission à la vente

 Approvisionnement exclusif

 Distribution sélective

 Concession exclusive

 Franchise

Loi applicable à un contrat international de distribution. la question de la loi applicable au contrat de distribution entre la jurisprudence française. à défaut de choix d’une loi applicable, le droit applicable au contrat de distribution . loi applicable, juridiction compétente, qualification, fourniture de services. Faut-il respecter un délai de préavis pour résilier un contrat de distribution ? multiples réformes du droit commun. Avocat droit de la distribution Le droit de la concurrence. problématiques propriété industrielle, support juridique accords de distribution,

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