Livre IV : De quelques procédures particulières

Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale (Article 627)
Chapitre Ier : De la coopération judiciaire
Section 1 : De l’entraide judiciaire (Articles 627-1 à 627-3)
Section 2 : De l’arrestation et de la remise (Articles 627-4 à 627-15)
Chapitre II : De l’exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale
Section 1 : De l’exécution des peines d’amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes (Articles 627-16 à 627-17)
Section 2 : De l’exécution des peines d’emprisonnement (Articles 627-18 à 627-20)
Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité (Article LO630)
Titre II : Du faux (Articles 642 à 647-4)
Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d’une procédure (Articles 648 à 651)
Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères (Articles 652 à 656)
Titre V : Des règlements de juges (Articles 657 à 661)
Titre VI : Des renvois d’un tribunal à un autre (Articles 662 à 667-1)
Titre VII : De la récusation (Articles 668 à 674-2)
Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l’audience des cours et tribunaux (Articles 675 à 678)
Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises (Articles 689 à 689-12)
Chapitre II : De l’exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente (Articles 692 à 693)
Titre X : De l’entraide judiciaire internationale
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Transmission et exécution des demandes d’entraide (Articles 694 à 694-4)
Section 2 : De l’entraide aux fins d’audition, de surveillance ou d’infiltration (Articles 694-5 à 694-9)
Section 3 : De l’entraide aux fins de saisie des produits
d’une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
(Articles 694-10 à 694-13)
Chapitre II : Dispositions propres à l’entraide entre la France et les autres Etats membres de l’Union européenne (Article 695)
Section 1 : Transmission et exécution des demandes d’entraide (Article 695-1)
Section 2 : Des équipes communes d’enquête (Articles 695-2 à 695-3)
Section 3 : De l’unité Eurojust (Articles 695-4 à 695-7)
Section 4 : Du représentant national auprès d’Eurojust (Articles 695-8 à 695-9)
Section 5 : De l’émission et de l’exécution des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 22 juillet 2003
Paragraphe 1er : Dispositions générales (Articles 695-9-1 à 695-9-6)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve prises par les autorités judiciaires françaises (Articles 695-9-7 à 695-9-9)
Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l’exécution des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve prises par les autorités étrangères (Articles 695-9-10 à 695-9-30)
Chapitre III : Dispositions propres à l’entraide entre la France et certains Etats (Article 695-10)
Chapitre IV : Du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002
Section 1 : Dispositions générales (Articles 695-11 à 695-15)
Section 2 : Dispositions relatives à l’émission d’un mandat d’arrêt européen par les juridictions françaises
Paragraphe 1er : Conditions d’émission du mandat d’arrêt européen. (Articles 695-16 à 695-17)
Paragraphe 2 : Effets du mandat d’arrêt européen (Articles 695-18 à 695-21)
Section 3 : Dispositions relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
Paragraphe 1er : Conditions d’exécution (Articles 695-22 à 695-25)
Paragraphe 2 : Procédure d’exécution (Articles 695-26 à 695-28)
Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l’instruction (Articles 695-29 à 695-36)
Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée (Articles 695-37 à 695-40)
Paragraphe 5 : Cas particuliers (Articles 695-41 à 695-46)
Section 4 : Transit (Articles 695-47 à 695-51)
Chapitre V : De l’extradition (Article 696)
Section 1 : Des conditions de l’extradition (Articles 696-1 à 696-7)
Section 2 : De la procédure d’extradition de droit commun (Articles 696-8 à 696-24)
Section 3 : De la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne (Articles 696-25 à 696-33)
Section 4 : Des effets de l’extradition (Articles 696-34 à 696-41)
Section 5 : Dispositions diverses (Articles 696-42 à 696-47)

Livre IV : De quelques procédures particulièresTitre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale (Article 627)Chapitre Ier : De la coopération judiciaireSection 1 : De l’entraide judiciaire (Articles 627-1 à 627-3)Section 2 : De l’arrestation et de la remise (Articles 627-4 à 627-15)Chapitre II : De l’exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationaleSection 1 : De l’exécution des peines d’amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes (Articles 627-16 à 627-17)Section 2 : De l’exécution des peines d’emprisonnement (Articles 627-18 à 627-20)Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité (Article LO630)Titre II : Du faux (Articles 642 à 647-4)Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d’une procédure (Articles 648 à 651)Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères (Articles 652 à 656)Titre V : Des règlements de juges (Articles 657 à 661)Titre VI : Des renvois d’un tribunal à un autre (Articles 662 à 667-1)Titre VII : De la récusation (Articles 668 à 674-2)Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l’audience des cours et tribunaux (Articles 675 à 678)Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la RépubliqueChapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises (Articles 689 à 689-12)Chapitre II : De l’exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente (Articles 692 à 693)Titre X : De l’entraide judiciaire internationaleChapitre Ier : Dispositions généralesSection 1 : Transmission et exécution des demandes d’entraide (Articles 694 à 694-4)Section 2 : De l’entraide aux fins d’audition, de surveillance ou d’infiltration (Articles 694-5 à 694-9)Section 3 : De l’entraide aux fins de saisie des produits  d’une infraction en vue de leur confiscation ultérieure    (Articles 694-10 à 694-13)Chapitre II : Dispositions propres à l’entraide entre la France et les autres Etats membres de l’Union européenne (Article 695)Section 1 : Transmission et exécution des demandes d’entraide (Article 695-1)Section 2 : Des équipes communes d’enquête (Articles 695-2 à 695-3)Section 3 : De l’unité Eurojust (Articles 695-4 à 695-7)Section 4 : Du représentant national auprès d’Eurojust (Articles 695-8 à 695-9)Section 5 : De l’émission et de l’exécution des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 22 juillet 2003Paragraphe 1er : Dispositions générales (Articles 695-9-1 à 695-9-6)Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve prises par les autorités judiciaires françaises (Articles 695-9-7 à 695-9-9)Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l’exécution des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve prises par les autorités étrangères (Articles 695-9-10 à 695-9-30)Chapitre III : Dispositions propres à l’entraide entre la France et certains Etats (Article 695-10)Chapitre IV : Du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002Section 1 : Dispositions générales (Articles 695-11 à 695-15)Section 2 : Dispositions relatives à l’émission d’un mandat d’arrêt européen par les juridictions françaisesParagraphe 1er : Conditions d’émission du mandat d’arrêt européen. (Articles 695-16 à 695-17)Paragraphe 2 : Effets du mandat d’arrêt européen (Articles 695-18 à 695-21)Section 3 : Dispositions relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par les juridictions étrangèresParagraphe 1er : Conditions d’exécution (Articles 695-22 à 695-25)Paragraphe 2 : Procédure d’exécution (Articles 695-26 à 695-28)Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l’instruction (Articles 695-29 à 695-36)Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée (Articles 695-37 à 695-40)Paragraphe 5 : Cas particuliers (Articles 695-41 à 695-46)Section 4 : Transit (Articles 695-47 à 695-51)Chapitre V : De l’extradition (Article 696)Section 1 : Des conditions de l’extradition (Articles 696-1 à 696-7)Section 2 : De la procédure d’extradition de droit commun (Articles 696-8 à 696-24)Section 3 : De la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne (Articles 696-25 à 696-33)Section 4 : Des effets de l’extradition (Articles 696-34 à 696-41)Section 5 : Dispositions diverses (Articles 696-42 à 696-47)

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