Partie réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat

Partie réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat
Titre préliminaire : De l’action publique et de l’action civile (Articles R1 à R1-1)
Livre Ier : De l’exercice de l’action publique et de l’instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 1 : Dispositions générales (Articles R2 à R2-1)
Section 2 : Des officiers de police judiciaire
Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire
A – Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire (Articles R3 à R7)
B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale (Articles R8 à R12)
Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d’officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie (Articles R13 à R15-2)
B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale (Articles R15-3 à R15-6)
Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l’article 16-2 (Articles R15-7 à R15-16)
Section 3 : Des agents de police judiciaire (Articles R15-17 à R15-17-1)
Section 4 : Des services et unités visés à l’article 15-1
Paragraphe 1er : Des services de la police nationale (Articles R15-18 à R15-21)
Paragraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationale (Articles R15-22 à R15-26)
Paragraphe 3 : Des services communs de la police et de la gendarmerie nationale (Article R15-26-1)
Paragraphe 4 : Dispositions communes (Article R15-27)
Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs (Article R15-28)
Paragraphe 1er : Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale (Articles R15-29 à R15-31)
Paragraphe 2 : Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale (Articles R15-32 à R15-33)
Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 1er : Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire (Articles R15-33-1 à R15-33-6)
Paragraphe 2 : Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire (Articles R15-33-7 à R15-33-9)
Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire (Articles R15-33-10 à R15-33-13)
Paragraphe 4 : Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire (Articles R15-33-14 à R15-33-17)
Paragraphe 5 : Modalités d’exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités (Articles R15-33-18 à R15-33-23)
Section 7 : Des gardes particuliers
Paragraphe 1er : Commissionnement (Article R15-33-24)
Paragraphe 2 : Agrément et assermentation (Articles R15-33-25 à R15-33-29-2)
Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d’un service de police (Articles R15-33-29-3 à R15-33-29-4)
Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
(Articles R15-33-29-5 à R15-33-29-9)
Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire (Articles R15-33-29-10 à R15-33-29-12)
Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire (Articles R15-33-29-13 à R15-33-29-16)
Paragraphe 4 : Modalités d’exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités (Article R15-33-29-17)
Chapitre II : Du ministère public
Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République (Articles R15-33-30 à R15-33-37)
Section 2 : De la composition pénale
Paragraphe 1er : Proposition des mesures (Articles R15-33-38 à R15-33-45)
Paragraphe 2 : Validation des mesures (Articles R15-33-46 à R15-33-48)
Paragraphe 3 : Exécution des mesures (Articles R15-33-49 à R15-33-60)
Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l’homologation par le procureur de la République (Articles R15-33-61 à R15-33-66)
Section 4 : De la vente des biens meubles saisis (Articles R15-33-66-1 à R15-33-66-3)
Section 5 : Du bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé “Cassiopée” (Articles R15-33-66-4 à R15-33-66-11)
Chapitre III
Néant

Partie réglementaire – Décrets en Conseil d’EtatTitre préliminaire : De l’action publique et de l’action civile (Articles R1 à R1-1)Livre Ier : De l’exercice de l’action publique et de l’instructionTitre Ier : Des autorités chargées de l’action publique et de l’instructionChapitre Ier : De la police judiciaireSection 1 : Dispositions générales (Articles R2 à R2-1)Section 2 : Des officiers de police judiciaireParagraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaireA – Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire (Articles R3 à R7)B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale (Articles R8 à R12)Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d’officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualitéA : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie (Articles R13 à R15-2)B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale (Articles R15-3 à R15-6)Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l’article 16-2 (Articles R15-7 à R15-16)Section 3 : Des agents de police judiciaire (Articles R15-17 à R15-17-1)Section 4 : Des services et unités visés à l’article 15-1Paragraphe 1er : Des services de la police nationale (Articles R15-18 à R15-21)Paragraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationale (Articles R15-22 à R15-26)Paragraphe 3 : Des services communs de la police et de la gendarmerie nationale (Article R15-26-1)Paragraphe 4 : Dispositions communes (Article R15-27)Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs (Article R15-28)Paragraphe 1er : Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale (Articles R15-29 à R15-31)Paragraphe 2 : Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale (Articles R15-32 à R15-33)Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaireParagraphe 1er : Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire (Articles R15-33-1 à R15-33-6)Paragraphe 2 : Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire (Articles R15-33-7 à R15-33-9)Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire (Articles R15-33-10 à R15-33-13)Paragraphe 4 : Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire (Articles R15-33-14 à R15-33-17)Paragraphe 5 : Modalités d’exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités (Articles R15-33-18 à R15-33-23)Section 7 : Des gardes particuliersParagraphe 1er : Commissionnement (Article R15-33-24)Paragraphe 2 : Agrément et assermentation (Articles R15-33-25 à R15-33-29-2)Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d’un service de police (Articles R15-33-29-3 à R15-33-29-4)Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire  (Articles R15-33-29-5 à R15-33-29-9)Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire (Articles R15-33-29-10 à R15-33-29-12)Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire (Articles R15-33-29-13 à R15-33-29-16)Paragraphe 4 : Modalités d’exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités (Article R15-33-29-17)Chapitre II : Du ministère publicSection 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République (Articles R15-33-30 à R15-33-37)Section 2 : De la composition pénaleParagraphe 1er : Proposition des mesures (Articles R15-33-38 à R15-33-45)Paragraphe 2 : Validation des mesures (Articles R15-33-46 à R15-33-48)Paragraphe 3 : Exécution des mesures (Articles R15-33-49 à R15-33-60)Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l’homologation par le procureur de la République (Articles R15-33-61 à R15-33-66)Section 4 : De la vente des biens meubles saisis (Articles R15-33-66-1 à R15-33-66-3)Section 5 : Du bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé “Cassiopée” (Articles R15-33-66-4 à R15-33-66-11)Chapitre IIINéant

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