Plan de l’ouvrage

– Commentaires généraux

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 Textes et jurisprudence

 Lettre d’intention
Cession d’actions

  Check-list de l’acheteur

  Check-list des vendeurs

  Promesse de vente d’actions

  Promesse d’achat d’actions

  Protocole de cession d’actions

  Formalités SA
Cession de parts sociales

  Check-list de l’acheteur

  Check-list des vendeurs

  Promesse de vente de parts sociales

  Promesse d’achat de parts sociales

  Protocole de cession de parts sociales

  Formalités SARL

 Contrat de garantie

 Autres documents accessoires