Promesse de vente d’actions

La promesse de vente d’actions s’analyse en une promesse unilatérale faite par les vendeurs de vendre les actions à la demande expresse de l’acquéreur, ce dernier acceptant la promesse en tant que promesse seulement, sans prendre l’engagement d’acheter.

Contrat (commentaires – clauses et variables)

Introduction
Préambule – Identification des parties
Préambule – Exposé des motifs
Promesse de vente
Prix et modalités de paiement
Sûretés fournies par l’acheteur
Période entre le dernier bilan et la signature de la promesse
Période transitoire jusqu’à la date de réalisation
Audit
Conditions suspensives
Exercice de la promesse
Communiqués de presse
Notifications
Modifications de la promesse
Clause d’intégration
Nullité d’une clause
Engagements des héritiers
Droit applicable
Litiges
Paiement des droits d’enregistrement
Signatures et liste des annexes