Qu’est ce que la diffamation ?

L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.


Qu’est ce que la diffamation ?

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La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12000 euros.

La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

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Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.

En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.

Un concurrent mal intentionné , un salarié dénigre l’entreprise ou ses produits par l’intermédiaire de sites en publiant des messages négatifs.

Compétences spéciales – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Action en diffamation intentée