Renseignements confidentiels divulgués à l’extérieur d’une entreprise

Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article 1er :
Vous avez des doutes sur la fidélité de votre conjoint , votre compagne, votre compagnon ?
1° S’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou,
pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
2° S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation,
Enquêtes de moralité, de situation, pour un particulier par exemple.
Nous effectuerons ensuite un contrôle minutieux de son emploi du temps.
par des agents des commissions nationale et régionales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
spécialement habilités par le représentant de l’Etat territorialement compétent et individuellement désignés,
des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales
Lutte contre le chantage , l’intimidation.
relevant des dispositions de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l’exception des fichiers d’identification,
que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou
sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et
sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées ;
Droit de la famille, Droit patrimonial, droit commercial.
Production d’un Rapport détaillé utilisable auprès des tribunaux.
divorce, garde d’enfants,
3° S’il a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
domaine privé et commercial.
3° bis Pour un ressortissant étranger, s’il ne dispose pas d’un titre de séjour lui permettant d’exercer une activité
sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel
pension alimentaire, recouvrement, contentieux divers
relevant des dispositions de l’article D. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
par des agents des commissions nationale et régionales d’agrément et de contrôle du
Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l’Etat
territorialement compétent et individuellement désignés ;
4° S’il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat et,
Renseignements confidentiels divulgués à l’extérieur d’une entreprise.
s’il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l’obtention d’une qualification définie en application du III de l’article 10.
Le respect de ces conditions est attesté par la détention d’une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
Si son titulaire utilise un chien dans le cadre de son activité, la carte professionnelle comporte le numéro d’identification du chien.
Recherches de preuves , d’indices, dans les contentieux familiaux et professionnel.
La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions prévues aux 1°, 2° et 3°.
Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime.
En cas d’urgence, le président de la commission régionale d’agrément et de contrôle peut retirer la carte professionnelle.
En outre, le représentant de l’Etat peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l’ordre public.