Section 3 – Compétence

Compétence (article 22)

232. Cet article établit une série de critères en vertu desquels les Parties contractantes sont tenues d’établir leur compétence relativement aux infractions pénales visées aux articles 2 à 11 de la Convention.

233. Le paragraphe 1 lettre a s’appuie sur le principe de territorialité. Chaque Partie est tenue de punir la commission d’infractions établies dans la Convention lorsqu’elles sont commises sur son territoire. Ainsi, par exemple, une Partie pourrait revendiquer une compétence territoriale dans le cas où la personne responsable de l’attaque commise contre un système informatique et le système victime de l’attaque se trouvent tous deux sur son territoire, et dans celui où le système informatique attaqué se trouve sur son territoire, même si l’auteur de l’attaque ne s’y trouve pas.

234. La possibilité d’inclure une disposition obligeant chaque Partie à établir sa compétence relativement à des infractions impliquant des satellites immatriculés dans cette Partie a été examinée. Les auteurs ont décidé qu’une telle disposition était inutile car les communications illicites impliquant des satellites ne pouvaient provenir que de la Terre et/ou être reçues sur la Terre. L’un des fondements de la compétence d’une Partie énoncés au paragraphe 1 lettre a à c s’appliquerait si la transmission provient de l’un des lieux qui y sont cités ou y aboutit. De plus, dans la mesure où l’infraction impliquant une communication par satellite est commise par un ressortissant de l’une des Parties sans relever de la compétence territoriale d’un quelconque État, le paragraphe 1 lettre d établit une compétence. Enfin, les auteurs se sont demandé si l’immatriculation était un fondement approprié pour établir une compétence pénale dans la mesure où, bien souvent, il n’existe pas de lien véritable entre l’infraction commise et l’État d’immatriculation puisque un satellite n’est qu’un simple moyen de transmission.

235. Les lettres b et c du paragraphe 1 s’appuient sur une variante du principe de territorialité. Ces dispositions imposent à chaque Partie d’établir sa compétence relativement à des infractions commises à bord de navires battant son pavillon ou d’aéronefs immatriculés dans cette Partie. Cette obligation est déjà en vigueur dans la législation de nombreux États car ces navires et aéronefs sont souvent considérés comme une extension du territoire de l’État. Ce type de compétence est très utile lorsque le navire ou l’aéronef ne se trouvent pas sur le territoire de la Partie au moment où l’infraction est commise, le paragraphe 1 lettre a ne pouvant alors servir à établir la compétence. Si l’infraction est commise à bord d’un navire ou d’un aéronef se trouvant en dehors du territoire de l’État du pavillon ou d’immatriculation, il se pourrait qu’aucun autre État ne puisse exercer sa compétence si cette règle n’existait pas. En outre, si une infraction est commise à bord d’une navire ou d’un aéronef qui ne fait qu’emprunter les eaux ou l’espace aérien d’un autre État, ce dernier État peut rencontrer des obstacles concrets importants à l’exercice de sa compétence; il est alors utile que l’État d’immatriculation puisse également exercer sa compétence.

236. Le paragraphe 1, lettre d s’appuie sur le principe de nationalité. La théorie de la nationalité est le plus souvent invoquée par les États de tradition civiliste. Elle dispose que les ressortissants d’un État sont tenus de se conformer au droit interne même lorsqu’ils se trouvent en dehors de son territoire. En vertu de la lettre d, si un ressortissant commet une infraction à l’étranger, la Partie est tenue d’avoir la possibilité d’engager les poursuites correspondantes si l’infraction est également punissable en vertu du droit de l’État dans lequel elle a été commise ou si l’infraction ne relève de la compétence territoriale d’aucun État.

237. Le paragraphe 2 permet aux Parties de formuler une réserve à l’égard des règles de compétence définies au paragraphe 1, lettres b, c et d. Toutefois, aucune réserve n’est autorisée en ce qui concerne l’établissement de la compétence territoriale visée à la lettre a ou l’obligation d’établir la compétence dans les affaires relevant du principe “aut dedere aut judicare” (extrader ou poursuivre) visé au paragraphe 3, c’est-à-dire lorsque cette Partie a refusé d’extrader l’auteur présumé de l’infraction au titre de sa nationalité et que celui-ci est présent sur son territoire. La compétence établie en vertu du paragraphe 3 est nécessaire pour garantir que la Partie qui refuse d’extrader un ressortissant ait la possibilité juridique d’ouvrir une enquête et d’engager des poursuites sur son territoire, si la Partie ayant sollicité l’extradition conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l’article 24, “Extradition”, de la Convention le lui demande.

238. Les règles de compétence énoncées au paragraphe 1 ne sont pas exclusives. Le paragraphe 4 de cet article autorise les parties à établir, conformément à leur droit interne, d’autres types de compétence pénale.

239. Dans le cas d’infractions commises au moyen de systèmes informatiques, il peut arriver que plusieurs Parties aient compétence à l’égard de certaines ou de toutes les personnes ayant participé à la commission d’une infraction donnée. Ainsi, par exemple, un grand nombre d’attaques par des virus, d’escroqueries et d’atteintes à la propriété intellectuelle commises par le moyen de l’Internet ont pour cibles des victimes se trouvant dans de nombreux États. Afin d’éviter tout chevauchement d’activités, tout désagrément inutile aux témoins, toute concurrence entre les services de répression des États concernés ou afin de renforcer à d’autres égards l’efficacité ou l’équité des procédures, les Parties concernées doivent se consulter afin de décider quelle est la juridiction la mieux à même d’exercer les poursuites. Dans certains cas, les États ont tout intérêt, pour des raisons d’efficacité, à choisir un lieu de poursuite unique; dans d’autres, le mieux est qu’un État poursuive certains participants, tandis qu’un autre État ou plusieurs autres États poursuivent d’autres participants. Ce paragraphe permet de recourir à l’une ou l’autre solution. Enfin, l’obligation de consultation n’est pas absolue, mais la consultation doit avoir lieu “lorsque cela est opportun.” Ainsi, par exemple, si l’une des Parties sait que la consultation n’est pas nécessaire (par exemple lorsqu’elle a reçu confirmation que l’autre partie n’envisage pas d’engager des poursuites), ou qu’une partie estime que la consultation pourrait nuire à l’enquête qu’elle a ouverte ou à la procédure qu’elle a engagée, elle peut repousser ou refuser cette consultation.