Sujetions imposées aux collectivités territoriales par la défense nationale

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES REQUISITIONS
Chapitre Ier : Sujetions imposées aux collectivités territoriales par la défense nationale
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires
Chapitre II : Recensement et classement (Articles R2232-1 à R2232-8)
Chapitre III : Blocage préalable en vue de procéder à des réquisitions (Articles R2233-1 à R2233-3)
Chapitre IV : Règlement des réquisitions
Section 1 : Indemnisation des réquisitions de biens ou de services
Sous-section 1 : Evaluation directe de paiement des indemnités (Articles R2234-1 à R2234-18)
Sous-section 2 : Dispositions intéressant les entreprises (Articles R2234-19 à R2234-35)
Sous-section 3 : Evaluation des indemnités par voie de barèmes (Articles R2234-36 à R2234-42)
Section 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d’assurance (Article R2234-43)
Section 3 : Conséquences des travaux effectués par l’Etat sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnés (Articles R2234-44 à R2234-64)
Section 4 : Indemnisation des dommages (Articles R2234-65 à R2234-76)
Section 5 : Procédure de règlement des indemnités
Sous-section 1 : Procédure générale d’indemnisation (Articles R2234-77 à D2234-100)
Sous-section 2 : Procédure relative aux réquisitions de logement et de cantonnement au profit des militaires (Articles R2234-101 à R2234-103)
Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprises
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre VI : Dispositions pénales
Section unique : Réquisitions militaires (Articles R2236-1 à R2236-3)
LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D’APPLICATION PERMANENTE
TITRE Ier : LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale
Section 1 : Informations et supports classifiés (Articles R2311-1 à R2311-9)
Section 2 : Lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale
(Article R2311-9-1)
Section 3 : Lieux faisant l’objet d’une classification au titre du secret de la défense nationale (Articles R2311-9-2 à R2311-9-6)
Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (Articles R2311-10 à D*2311-12)
Chapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale (Articles R2312-1 à R2312-2)
Chapitre III : Règles spéciales
Section 1 : Archives de la défense (Article R2313-1)
Section 2 : Urbanisme et environnement
Sous-section 1 : Exemption du permis de construire (Article R2313-2)
Sous-section 2 : Installations classées (Article R2313-3)
Sous-section 3 : Expropriation pour cause d’utilité publique (Article R2313-4)
Sous-section 4 : Enquêtes publiques (Article R2313-5)
Sous-section 5 : Réglementation relative à l’eau (Article R2313-6)
TITRE II : SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION
Chapitre Ier : Responsabilités
Chapitre II : Cryptologie (Article R2322-1)
TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS A AUTORISATION
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION
Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Chapitre II : Armes chimiques (Articles D2342-1 à D2342-2)
Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits
Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1 (Articles R2342-3 à R2342-24)
Sous-section 2 : Produits chimiques du tableau 2 (Articles R2342-25 à R2342-27)
Sous-section 3 : Produits chimiques du tableau 3 (Articles R2342-28 à R2342-33)
Sous-section 4 : Information des acquéreurs de mélanges contenant des produits inscrits au tableau 1, au tableau 2 ou au tableau 3 (Article R2342-34)
Sous-section 5 : Installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis (Article R2342-35)
Sous-section 6 : Seuils de concentration des mélanges contenant des produits chimiques du tableau 1, du tableau 2 ou du tableau 3 (Articles R2342-36 à D2342-40)
Section 2 : Vérification internationale (Articles D2342-41 à D2342-58)
Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure (Articles D2342-59 à D2342-61)
Sous-section 1 : Nomination des accompagnateurs (Articles D2342-62 à D2342-63)
Sous-section 2 : Détermination du périmètre final (Articles D2342-64 à D2342-66)
Sous-section 3 : Droit d’accès (Articles D2342-67 à D2342-72)
Sous-section 4 : Observateur représentant l’Etat requérant (Articles D2342-73 à D2342-75)
Sous-section 5 : Verrouillage du site (Articles D2342-76 à D2342-79)
Sous-section 6 : Activités avant l’inspection (Articles D2342-80 à D2342-83)
Sous-section 7 : Déroulement de l’inspection (Articles D2342-84 à D2342-87)
Sous-section 8 : Prélèvements (Articles D2342-88 à D2342-91)
Sous-section 9 : Activités de fin d’inspection (Articles D2342-92 à D2342-94)
Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l’application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents (Articles D2342-95 à D2342-102)
Section 5 : Investigations nationales (Article D2342-103)
Sous-section 1 : Demandes d’informations (Articles D2342-104 à D2342-106)
Sous-section 2 : Contrôles (Articles R2342-107 à D2342-111)
Sous-section 3 : Prélèvements d’échantillons (Articles R2342-112 à R2342-120)
Section 6 : Dispositions pénales et sanctions administratives (Article D2342-121)
Chapitre III : Mines antipersonnel
Section 1 : Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (Articles R2343-1 à R2343-6)
Section 2 : Contrôles (Articles R2343-7 à R2343-8)

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES REQUISITIONSChapitre Ier : Sujetions imposées aux collectivités territoriales par la défense nationaleLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementairesChapitre II : Recensement et classement (Articles R2232-1 à R2232-8)Chapitre III : Blocage préalable en vue de procéder à des réquisitions (Articles R2233-1 à R2233-3)Chapitre IV : Règlement des réquisitionsSection 1 : Indemnisation des réquisitions de biens ou de servicesSous-section 1 : Evaluation directe de paiement des indemnités (Articles R2234-1 à R2234-18)Sous-section 2 : Dispositions intéressant les entreprises (Articles R2234-19 à R2234-35)Sous-section 3 : Evaluation des indemnités par voie de barèmes (Articles R2234-36 à R2234-42)Section 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d’assurance (Article R2234-43)Section 3 : Conséquences des travaux effectués par l’Etat sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnés (Articles R2234-44 à R2234-64)Section 4 : Indemnisation des dommages (Articles R2234-65 à R2234-76)Section 5 : Procédure de règlement des indemnitésSous-section 1 : Procédure générale d’indemnisation (Articles R2234-77 à D2234-100)Sous-section 2 : Procédure relative aux réquisitions de logement et de cantonnement au profit des militaires (Articles R2234-101 à R2234-103)Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprisesLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Chapitre VI : Dispositions pénalesSection unique : Réquisitions militaires (Articles R2236-1 à R2236-3)LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D’APPLICATION PERMANENTETITRE Ier : LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALEChapitre Ier : Protection du secret de la défense nationaleSection 1 : Informations et supports classifiés (Articles R2311-1 à R2311-9)Section 2 : Lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale   (Article R2311-9-1)Section 3 : Lieux faisant l’objet d’une classification au titre du secret de la défense nationale (Articles R2311-9-2 à R2311-9-6)Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (Articles R2311-10 à D*2311-12)Chapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale (Articles R2312-1 à R2312-2)Chapitre III : Règles spécialesSection 1 : Archives de la défense (Article R2313-1)Section 2 : Urbanisme et environnementSous-section 1 : Exemption du permis de construire (Article R2313-2)Sous-section 2 : Installations classées (Article R2313-3)Sous-section 3 : Expropriation pour cause d’utilité publique (Article R2313-4)Sous-section 4 : Enquêtes publiques (Article R2313-5)Sous-section 5 : Réglementation relative à l’eau (Article R2313-6)TITRE II : SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATIONChapitre Ier : ResponsabilitésChapitre II : Cryptologie (Article R2322-1)TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS A AUTORISATIONLe présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTIONChapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxinesLe présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Chapitre II : Armes chimiques (Articles D2342-1 à D2342-2)Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produitsSous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1 (Articles R2342-3 à R2342-24)Sous-section 2 : Produits chimiques du tableau 2 (Articles R2342-25 à R2342-27)Sous-section 3 : Produits chimiques du tableau 3 (Articles R2342-28 à R2342-33)Sous-section 4 : Information des acquéreurs de mélanges contenant des produits inscrits au tableau 1, au tableau 2 ou au tableau 3 (Article R2342-34)Sous-section 5 : Installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis (Article R2342-35)Sous-section 6 : Seuils de concentration des mélanges contenant des produits chimiques du tableau 1, du tableau 2 ou du tableau 3 (Articles R2342-36 à D2342-40)Section 2 : Vérification internationale (Articles D2342-41 à D2342-58)Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure (Articles D2342-59 à D2342-61)Sous-section 1 : Nomination des accompagnateurs (Articles D2342-62 à D2342-63)Sous-section 2 : Détermination du périmètre final (Articles D2342-64 à D2342-66)Sous-section 3 : Droit d’accès (Articles D2342-67 à D2342-72)Sous-section 4 : Observateur représentant l’Etat requérant (Articles D2342-73 à D2342-75)Sous-section 5 : Verrouillage du site (Articles D2342-76 à D2342-79)Sous-section 6 : Activités avant l’inspection (Articles D2342-80 à D2342-83)Sous-section 7 : Déroulement de l’inspection (Articles D2342-84 à D2342-87)Sous-section 8 : Prélèvements (Articles D2342-88 à D2342-91)Sous-section 9 : Activités de fin d’inspection (Articles D2342-92 à D2342-94)Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l’application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents (Articles D2342-95 à D2342-102)Section 5 : Investigations nationales (Article D2342-103)Sous-section 1 : Demandes d’informations (Articles D2342-104 à D2342-106)Sous-section 2 : Contrôles (Articles R2342-107 à D2342-111)Sous-section 3 : Prélèvements d’échantillons (Articles R2342-112 à R2342-120)Section 6 : Dispositions pénales et sanctions administratives (Article D2342-121)Chapitre III : Mines antipersonnelSection 1 : Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (Articles R2343-1 à R2343-6)Section 2 : Contrôles (Articles R2343-7 à R2343-8)

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