Surveillances, filatures, patrimoine mobilier

Contre-espionnage industriel. Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques. (Articles 222-44 à 222-48-1) Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales. (Articles 222-49 à 222-51)
CHAPITRE III : De la mise en danger de la personne Recherche d’adresse et employeur
Recherche de fournisseurs ou produits.  Section 1 : Des risques causés à autrui. (Articles 223-1 à 223-2)
Section 2 : Du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger. (Articles 223-3 à 223-4) Section 3 : De l’entrave aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours. (Articles 223-5 à 223-7-1) Section 4 : De l’expérimentation sur la personne humaine. (Articles 223-8 à 223-9) Intrusion dans les systèmes informatiques
Surveillances, filatures, patrimoine mobilier

détection d'écoute téléphonique, contre-espionnage
détection d'écoute téléphonique, contre-espionnage

Contre-espionnage industriel. Recherche d’adresse et employeur, Recherche de fournisseurs ou produits.   Section 5 : De l’interruption illégale de la grossesse. (Article 223-10) Section 6 : De la provocation au suicide. (Articles 223-13 à 223-15-1) Section 6 bis : De l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse. (Articles 223-15-2 à 223-15-4)Intrusion dans les systèmes informatiques , Surveillances, filatures,   Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques. (Articles 223-16 à 223-20) CHAPITRE IV : Des atteintes aux libertés de la personne, patrimoine mobilier

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