Surveiller et bloquer des propos diffamants

Diffamation sur Internet: délai de prescription porté de 3 mois à 1 an


La diffamation et l’injure. De la prescription d’une plainte pour diffamation .
Quoi qu’il en soit, lorsqu’une disposition du droit applicable est contraire à l’ordre public écossais, elle ne sera pas appliquée. En cas de désaccord relatif à la validité du choix, la solution doit être recherchée dans le droit qui aurait été applicable si le choix avait été valide, à moins que cette option ne soit «déraisonnable» vis-à-vis de la partie qui prétend ne pas avoir donné son consentement, auquel cas le droit du lieu de résidence de cette personne peut s’appliquer.
Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes …PRESCRIPTION DE LA DIFFAMATION SUR INTERNET

Diffamation sur Internet: délai de prescription porté de 3 mois à 1 an

Diffamation.- Prescription.- Article 65 de la loi du 29 juillet 1881.- Délai.- Point de départ.- Jour du premier acte de publication.-
Il se pourrait que le droit du domicile s’applique si le contrat est de nature inhabituelle et non commerciale (par exemple, un contrat de mariage). La capacité n’est pas couverte par la convention de Rome.
la Cour de Cassation met clairement en garde les personnes victimes de diffamation, d’injures ou d’autres délits de presse,