Titre 2 – Principes relatifs à l’extradition

Extradition (article 24)

245. Le paragraphe 1 précise que l’obligation d’extrader ne s’applique qu’aux infractions définies conformément aux articles 2 à 11 de la Convention qui sont punissables dans la législation des deux Parties concernées par une peine privative de liberté pour une période maximale d’au moins un an ou par une peine plus sévère. Les auteurs ont décidé de prévoir une peine minimale car, en vertu de la Convention, les Parties peuvent punir certaines des infractions d’une peine maximale d’emprisonnement relativement courte (comme dans le cas de l’article 2 – accès illégal – et de l’article 4 – atteinte à l’intégrité des données). Les auteurs n’ont donc pas jugé bon de requérir que chacune des infractions établies aux articles 2 à 11 soit considérée ipso facto comme pouvant donner lieu à extradition. En conséquence, ils se sont entendus sur une disposition suivant laquelle une infraction doit être considérée comme pouvant donner lieu à extradition si – comme indiqué dans l’article 2 de la Convention européenne d’extradition (STE nº 24) – la peine maximale pouvant être imposée dans le cas d’une infraction dont l’auteur faisait l’objet d’une demande d’extradition était d’au moins un an d’emprisonnement. La question de savoir si une infraction peut ou non donner lieu à extradition n’est pas liée à la peine effectivement imposée dans chaque cas d’espèce, mais plutôt à la période maximale pouvant légalement être imposée dans le cas de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée.

246. D’un autre côté, en application du principe général selon lequel la coopération internationale prévue au chapitre III doit être mise en oeuvre conformément aux dispositions des instruments en vigueur entre les Parties, le paragraphe 1 prévoit également que lorsqu’un traité d’extradition ou un arrangement établi sur la base des législations uniformes ou réciproques est en vigueur entre deux ou plusieurs Parties (voir l’analyse de cette expression dans le passage consacré à l’article 27 ci-après) et que ce texte prévoit, pour qu’il y ait extradition, une peine minimale différente, c’est la peine minimale prévue par le traité ou l’arrangement en question qui s’applique. Ainsi, par exemple, de nombreux traités d’extradition passés entre des pays européens et des pays non européens prévoient qu’une infraction ne peut donner lieu à extradition que si la peine maximale est une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an ou que la peine est plus sévère. En pareil cas, les spécialistes de l’extradition continueront d’appliquer la peine minimale normalement prévue par leur pratique conventionnelle afin de déterminer si une infraction peut donner lieu à extradition. Même en vertu de la Convention européenne d’extradition (STE n° 24), les réserves peuvent prévoir une peine minimale différente pour l’extradition. Dans les situations impliquant des Parties à cette Convention, lorsqu’une Partie ayant formulé une telle réserve reçoit une demande d’extradition, il convient de se fonder sur la peine prévue dans la réserve pour déterminer si l’infraction peut donner lieu à extradition.

247. Le paragraphe 2 dispose que les infractions décrites au paragraphe 1 doivent être considérées comme des infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d’extradition existant ou pouvant être conclu entre les Parties et doivent être incluses dans les traités qu’elles pourraient négocier entre elles à l’avenir. Cela ne veut pas dire que l’extradition doive être accordée chaque fois qu’une demande en ce sens est présentée, mais plutôt que la possibilité de faire droit à une demande d’extradition visant des personnes ayant commis ce type d’infraction doit exister. En vertu du paragraphe 5, les Parties peuvent soumettre l’extradition à d’autres conditions.

248. En application du paragraphe 3, une Partie qui n’accorderait pas l’extradition, soit parce qu’elle n’a pas conclu de traité d’extradition avec la Partie requérante, soit parce que le traité existant ne permet pas de faire droit à une demande présentée au titre de l’une des infractions établies conformément à cette Convention, peut considérer celle-ci comme fondement juridique pour remettre la personne dont l’extradition est demandée, bien qu’elle n’y soit pas tenue.

249. Lorsqu’une Partie, au lieu de s’en remettre à un traité d’extradition, se prévaut d’un texte réglementaire général pour procéder à l’extradition, elle est tenue, conformément au paragraphe 4, d’inclure les infractions mentionnées au paragraphe 1 parmi celles au regard desquelles l’extradition est possible.

250. Le paragraphe 5 prévoit que la Partie requise n’est pas tenue d’extrader si elle estime que les conditions prévues par le traité en vigueur ou le droit interne ne sont pas remplies. C’est un autre exemple du principe selon lequel la coopération doit être mise en oeuvre conformément aux dispositions des instruments internationaux en vigueur entre les Parties, des arrangements établis sur la base des législations uniformes ou réciproques ou du droit national. Ainsi, par exemple, les conditions et restrictions énoncées dans la Convention européenne d’extradition (STE Nº 24) et ses Protocoles additionnels (STE Nº 86 et 98) s’appliquent aux Parties à ces instruments, lesquelles peuvent refuser l’extradition sur cette base (par exemple, l’article 3 de la Convention européenne d’extradition prévoit que l’extradition ne sera pas accordée si l’infraction est considérée comme une infraction politique ou si la demande est réputée avoir été faite aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant, entre autres, à sa race, à sa religion, à sa nationalité ou à ses opinions politiques).

251. Le paragraphe 6 applique le principe “aut dedere aut judicare” (extrader ou poursuivre). Étant donné que beaucoup d’États refusent d’extrader leurs ressortissants, les auteurs d’infractions qui se trouvent sur le territoire de la Partie dont ils ont la nationalité peuvent éviter d’avoir à répondre d’une infraction commise dans une autre Partie à moins que les autorités locales ne soient obligées d’intervenir. En application du paragraphe 6, si une autre Partie a demandé l’extradition du délinquant et que celle-ci a été refusée parce que la personne en question est un ressortissant de la Partie requise, cette dernière doit, à la demande de la Partie requérante, soumettre l’affaire à ses autorités compétentes aux fins de poursuites. Si la Partie dont la demande d’extradition a été rejetée ne demande pas que l’affaire soit soumise à ces autorités aux fins d’enquête et de poursuites, la partie requise n’est pas tenue d’intervenir. De plus, si aucune demande d’extradition n’a été présentée ou que l’extradition a été refusée pour une raison autre que la nationalité, ce paragraphe ne fixe pour la Partie requise aucune obligation de saisir les autorités locales aux fins de poursuites. En outre, le paragraphe 6 impose que l’enquête et les poursuites locales soient menées avec célérité; elles doivent l’être avec le même sérieux que “pour toute autre infraction de nature comparable” qui serait instruite dans la Partie saisissant ses autorités. Cette Partie rend compte de l’issue de l’enquête et de la procédure à la Partie requérante.

252. Afin que chaque Partie sache à qui adresser ses demandes d’arrestation provisoire ou d’extradition, le paragraphe 7 oblige les Parties, en l’absence de traité, à communiquer au Secrétaire général du Conseil de l’Europe le nom et l’adresse de leurs autorités responsables de l’envoi ou de la réception des demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire. L’application de cette disposition est limitée aux cas où aucun traité n’a été conclu entre les Parties concernées. En effet, si un traité d’extradition bilatéral ou multilatéral est en vigueur entre les Parties (tel que le STE Nº 24), celles-ci savent à qui adresser les demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire sans qu’il soit besoin de tenir le registre des autorités concernées. La communication au Secrétaire général doit être faite au moment de la signature ou du dépôt par la Partie de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Il convient de noter que la désignation d’une autorité n’exclut pas la possibilité de recourir à la voie diplomatique.

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