Titre II : Qualification en propriété industrielle

Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier : Institutions
Chapitre Ier : L’Institut national de la propriété industrielle (Articles L411-1 à L411-5)
Chapitre II : Le comité de protection des obtentions végétales (Article L412-1)
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (Articles L421-1 à L421-2)
Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle (Articles L422-1 à L422-13)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles L423-1 à L423-2)
Livre V : Les dessins et modèles
Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
Chapitre Ier : Champ d’application
Section 1 : Objet de la protection (Articles L511-1 à L511-8)
Section 2 : Bénéfice de la protection (Articles L511-9 à L511-11)
Chapitre II : Enregistrement d’un dessin ou modèle
Section 1 : Demande d’enregistrement (Articles L512-1 à L512-3)
Section 2 : Nullité d’un enregistrement (Articles L512-4 à L512-6)
Chapitre III : Droits conférés par l’enregistrement (Articles L513-1 à L513-8)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles L514-1 à L514-2)
Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires (Article L515-1)
Titre II : Contentieux
Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux (Articles L521-1 à L521-19)
Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires (Articles L522-1 à L522-2)
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d’invention
Chapitre Ier : Champ d’application
Section 1 : Généralités (Articles L611-1 à L611-5)
Section 2 : Droit au titre (Articles L611-6 à L611-9)
Section 3 : Inventions brevetables (Articles L611-10 à L611-19)
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Section 1 : Dépôt des demandes (Articles L612-1 à L612-7)
Section 2 : Instruction des demandes (Articles L612-8 à L612-20)
Section 3 : Diffusion légale des inventions (Articles L612-21 à L612-23)
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Section 1 : Droit exclusif d’exploitation (Articles L613-1 à L613-7)
Section 2 : Transmission et perte des droits (Articles L613-8 à L613-28)
Section 3 : Copropriété des brevets (Articles L613-29 à L613-32)
Chapitre IV : Application de conventions internationales
Section 1 : Brevets européens (Article L614-1)
Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet européen (Articles L614-2 à L614-6)
Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européens (Articles L614-7 à L614-16)
Section 2 : Demandes internationales (Article L614-17)
Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales (Articles L614-18 à L614-23)
Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales (Article L614-24)
Section 3 : Brevets communautaires (Articles L614-25 à L614-30)
Section 4 : Dispositions finales (Article L614-31)
Chapitre V : Actions en justice
Section 1 : Actions civiles (Articles L615-1 à L615-10)
Section 2 : Actions pénales (Articles L615-12 à L615-16)
Section 3 : Règles de compétence et de procédure (Articles L615-17 à L615-22)
Titre II : Protection des connaissances techniques
Chapitre Ier : Secret de fabrique (Article L621-1)
Chapitre II : Produits semi-conducteurs
Section 1 : Dépôt (Articles L622-1 à L622-4)
Section 2 : Droits attachés au dépôt (Articles L622-5 à L622-7)
Chapitre III : Obtention végétale
Section 1 : Délivrance des certificats d’obtention végétale (Articles L623-1 à L623-16)
Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d’obtention végétale (Articles L623-17 à L623-24)
Section 3 : Actions en justice (Articles L623-25 à L623-35)
Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque (Articles L711-1 à L711-4)
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque (Articles L712-1 à L712-14)
Chapitre III : Droits conférés par l’enregistrement (Articles L713-1 à L713-6)
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque (Articles L714-1 à L714-8)
Chapitre V : Marques collectives (Articles L715-1 à L715-3)
Chapitre VI : Contentieux (Articles L716-1 à L716-16)
Chapitre VII : La marque communautaire (Articles L717-1 à L717-7)
Titre II : Indications géographiques
Chapitre Ier : Généralités (Article L721-1)
Chapitre II : Contentieux
Section unique : Actions civiles (Articles L722-1 à L722-8)

Deuxième partie : La propriété industrielleLivre IV : Organisation administrative et professionnelleTitre Ier : InstitutionsChapitre Ier : L’Institut national de la propriété industrielle (Articles L411-1 à L411-5)Chapitre II : Le comité de protection des obtentions végétales (Article L412-1)Titre II : Qualification en propriété industrielleChapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (Articles L421-1 à L421-2)Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle (Articles L422-1 à L422-13)Chapitre III : Dispositions diverses (Articles L423-1 à L423-2)Livre V : Les dessins et modèlesTitre Ier : Conditions et modalités de la protectionChapitre Ier : Champ d’applicationSection 1 : Objet de la protection (Articles L511-1 à L511-8)Section 2 : Bénéfice de la protection (Articles L511-9 à L511-11)Chapitre II : Enregistrement d’un dessin ou modèleSection 1 : Demande d’enregistrement (Articles L512-1 à L512-3)Section 2 : Nullité d’un enregistrement (Articles L512-4 à L512-6)Chapitre III : Droits conférés par l’enregistrement (Articles L513-1 à L513-8)Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles L514-1 à L514-2)Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires (Article L515-1)Titre II : ContentieuxChapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux (Articles L521-1 à L521-19)Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires (Articles L522-1 à L522-2)Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniquesTitre Ier : Brevets d’inventionChapitre Ier : Champ d’applicationSection 1 : Généralités (Articles L611-1 à L611-5)Section 2 : Droit au titre (Articles L611-6 à L611-9)Section 3 : Inventions brevetables (Articles L611-10 à L611-19)Chapitre II : Dépôt et instruction des demandesSection 1 : Dépôt des demandes (Articles L612-1 à L612-7)Section 2 : Instruction des demandes (Articles L612-8 à L612-20)Section 3 : Diffusion légale des inventions (Articles L612-21 à L612-23)Chapitre III : Droits attachés aux brevetsSection 1 : Droit exclusif d’exploitation (Articles L613-1 à L613-7)Section 2 : Transmission et perte des droits (Articles L613-8 à L613-28)Section 3 : Copropriété des brevets (Articles L613-29 à L613-32)Chapitre IV : Application de conventions internationalesSection 1 : Brevets européens (Article L614-1)Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet européen (Articles L614-2 à L614-6)Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européens (Articles L614-7 à L614-16)Section 2 : Demandes internationales (Article L614-17)Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales (Articles L614-18 à L614-23)Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales (Article L614-24)Section 3 : Brevets communautaires (Articles L614-25 à L614-30)Section 4 : Dispositions finales (Article L614-31)Chapitre V : Actions en justiceSection 1 : Actions civiles (Articles L615-1 à L615-10)Section 2 : Actions pénales (Articles L615-12 à L615-16)Section 3 : Règles de compétence et de procédure (Articles L615-17 à L615-22)Titre II : Protection des connaissances techniquesChapitre Ier : Secret de fabrique (Article L621-1)Chapitre II : Produits semi-conducteursSection 1 : Dépôt (Articles L622-1 à L622-4)Section 2 : Droits attachés au dépôt (Articles L622-5 à L622-7)Chapitre III : Obtention végétaleSection 1 : Délivrance des certificats d’obtention végétale (Articles L623-1 à L623-16)Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d’obtention végétale (Articles L623-17 à L623-24)Section 3 : Actions en justice (Articles L623-25 à L623-35)Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifsTitre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de serviceChapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque (Articles L711-1 à L711-4)Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque (Articles L712-1 à L712-14)Chapitre III : Droits conférés par l’enregistrement (Articles L713-1 à L713-6)Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque (Articles L714-1 à L714-8)Chapitre V : Marques collectives (Articles L715-1 à L715-3)Chapitre VI : Contentieux (Articles L716-1 à L716-16)Chapitre VII : La marque communautaire (Articles L717-1 à L717-7)Titre II : Indications géographiquesChapitre Ier : Généralités (Article L721-1)Chapitre II : ContentieuxSection unique : Actions civiles (Articles L722-1 à L722-8)

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