Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation

Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
Chapitre Ier : De la poursuite, de l’instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix
Section 1 : Compétence (Articles 697 à 697-3)
Section 2 : Procédure (Articles 698 à 698-9)
Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d’état de siège ou d’état d’urgence (Articles 699 à 700)
Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation (Articles 701 à 702)
Titre XII : Des demandes présentées en vue d’être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication (Articles 702-1 à 703)
Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière (Articles 704 à 706-1-3)
Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire (Articles 706-2 à 706-2-1)
Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d’une infraction (Articles 706-3 à 706-15)
Titre XIV bis : De l’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions (Articles 706-15-1 à 706-15-2)
Titre XV : De la poursuite, de l’instruction et du jugement des actes de terrorisme (Article 706-16)
Section 1 : Compétence (Articles 706-17 à 706-22-1)
Section 2 : Procédure (Articles 706-24 à 706-25-1)
Titre XVI : De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants (Articles 706-26 à 706-33)
Titre XVII : De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs (Articles 706-34 à 706-40)
Titre XVIII : De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales (Articles 706-41 à 706-46)
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes (Article 706-47)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 706-47-1 à 706-53)
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Articles 706-53-1 à 706-53-12)
Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté (Articles 706-53-13 à 706-53-22)
Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Articles 706-54 à 706-56-1)
Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (Article 706-56-2)
Titre XXI : De la protection des témoins (Articles 706-57 à 706-63)
Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d’exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d’éviter la réalisation d’infractions, de faire cesser ou d’atténuer le dommage causé par une infraction, ou d’identifier les auteurs ou complices d’infractions (Article 706-63-1)
Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation (Articles 706-64 à 706-70)
Titre XXIII : De l’utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure (Article 706-71)
Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées (Articles 706-73 à 706-74)
Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées (Articles 706-75 à 706-79-1)
Chapitre II : Procédure
Section 1 : De la surveillance (Article 706-80)
Section 2 : De l’infiltration (Articles 706-81 à 706-87)
Section 3 : De la garde à vue (Article 706-88)
Section 4 : Des perquisitions (Articles 706-89 à 706-94)
Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications (Article 706-95)
Section 6 : Des sonorisations et des fixations d’images de certains lieux ou véhicules (Articles 706-96 à 706-102)
Section 7 : Des mesures conservatoires (Article 706-103)
Section 8 : Dispositions communes (Articles 706-104 à 706-106)
Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires (Articles 706-107 à 706-111)
Titre XXVII : De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés (Articles 706-112 à 706-118)
Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d’instruction et la chambre de l’instruction (Articles 706-119 à 706-128)
Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises
Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d’assises (Articles 706-129 à 706-132)
Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel (Articles 706-133 à 706-134)
Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (Articles 706-135 à 706-140)

Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nationChapitre Ier : De la poursuite, de l’instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paixSection 1 : Compétence (Articles 697 à 697-3)Section 2 : Procédure (Articles 698 à 698-9)Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d’état de siège ou d’état d’urgence (Articles 699 à 700)Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation (Articles 701 à 702)Titre XII : Des demandes présentées en vue d’être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication (Articles 702-1 à 703)Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière (Articles 704 à 706-1-3)Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire (Articles 706-2 à 706-2-1)Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d’une infraction (Articles 706-3 à 706-15)Titre XIV bis : De l’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions (Articles 706-15-1 à 706-15-2)Titre XV : De la poursuite, de l’instruction et du jugement des actes de terrorisme (Article 706-16)Section 1 : Compétence (Articles 706-17 à 706-22-1)Section 2 : Procédure (Articles 706-24 à 706-25-1)Titre XVI : De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants (Articles 706-26 à 706-33)Titre XVII : De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs (Articles 706-34 à 706-40)Titre XVIII : De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales (Articles 706-41 à 706-46)Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes (Article 706-47)Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 706-47-1 à 706-53)Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Articles 706-53-1 à 706-53-12)Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté (Articles 706-53-13 à 706-53-22)Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Articles 706-54 à 706-56-1)Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (Article 706-56-2)Titre XXI : De la protection des témoins (Articles 706-57 à 706-63)Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d’exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d’éviter la réalisation d’infractions, de faire cesser ou d’atténuer le dommage causé par une infraction, ou d’identifier les auteurs ou complices d’infractions (Article 706-63-1)Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation (Articles 706-64 à 706-70)Titre XXIII : De l’utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure (Article 706-71)Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées (Articles 706-73 à 706-74)Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées (Articles 706-75 à 706-79-1)Chapitre II : ProcédureSection 1 : De la surveillance (Article 706-80)Section 2 : De l’infiltration (Articles 706-81 à 706-87)Section 3 : De la garde à vue (Article 706-88)Section 4 : Des perquisitions (Articles 706-89 à 706-94)Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications (Article 706-95)Section 6 : Des sonorisations et des fixations d’images de certains lieux ou véhicules (Articles 706-96 à 706-102)Section 7 : Des mesures conservatoires (Article 706-103)Section 8 : Dispositions communes (Articles 706-104 à 706-106)Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires (Articles 706-107 à 706-111)Titre XXVII : De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés (Articles 706-112 à 706-118)Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentalChapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d’instruction et la chambre de l’instruction (Articles 706-119 à 706-128)Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assisesSection 1 : Dispositions applicables devant la cour d’assises (Articles 706-129 à 706-132)Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel (Articles 706-133 à 706-134)Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (Articles 706-135 à 706-140)

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