Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre Ier : De l’administrateur ad hoc Section 1 : De la liste des administrateurs ad hoc (Articles R53 à R53-5) Section 2 : De la désignation d’un administrateur ad hoc (Articles R53-6 à R53-8) Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Article R53-8-1) Section 1 : Inscription dans le fichier (Articles R53-8-2 à R53-8-8) Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier (Articles R53-8-9 à R53-8-12) Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier (Articles R53-8-13 à R53-8-22) Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l’intérieur (Articles R53-8-23 à R53-8-26) Section 5 : Demande de rectification, d’effacement ou de limitation de l’obligation de présentation (Articles R53-8-27 à R53-8-33) Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations (Article R53-8-34) Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier (Articles R53-8-35 à R53-8-36) Section 8 : Dispositions communes (Articles R53-8-37 à R53-8-39) Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté Section 1 : Des juridictions de la rétention de sûreté (Articles R53-8-40 à R53-8-43) Section 2 : De la surveillance de sûreté (Articles R53-8-44 à R53-8-52) Section 3 : De la rétention de sûreté Sous-section 1 : De la procédure (Articles R53-8-53 à R53-8-54) Sous-section 2 : De l’organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté (Articles R53-8-55 à R53-8-61) Sous-section 3 : De la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté (Articles R53-8-62 à R53-8-65) Sous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté (Articles R53-8-66 à R53-8-74) Sous-section 5 : Du centre de Fresnes (Articles R53-8-75 à R53-8-78) Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques (Articles R53-9 à R53-21) Titre XXI : De la protection des témoins Chapitre Ier : Déclaration d’adresse d’un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie (Articles R53-22 à R53-26) Chapitre II : Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme (Articles R53-27 à R53-32) Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation Néant Titre XXIII : De l’utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure (Articles R53-33 à R53-39) Titre XXIX : Des saisies spéciales (Article R53-50) Titre XXX : De l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Articles R54-1 à R54-9) Livre V : Des procédures d’exécution. Titre Ier : De l’exécution des sentences pénales Chapitre Ier : Diminution de l’amende du fait du paiement volontaire Section 1 : Domaine d’application (Articles R55 à R55-3) Section 2 : Procédure (Articles R55-4 à R55-5) Section 3 : Voie de recours (Articles R55-6 à R55-7) Chapitre II : De l’application des peines. (Articles R57-1 à R57-4)

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
Chapitre Ier : De l’administrateur ad hoc
Section 1 : De la liste des administrateurs ad hoc (Articles R53 à R53-5)
Section 2 : De la désignation d’un administrateur ad hoc (Articles R53-6 à R53-8)
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Article R53-8-1)
Section 1 : Inscription dans le fichier (Articles R53-8-2 à R53-8-8)
Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier (Articles R53-8-9 à R53-8-12)
Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier (Articles R53-8-13 à R53-8-22)
Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l’intérieur (Articles R53-8-23 à R53-8-26)
Section 5 : Demande de rectification, d’effacement ou de limitation de l’obligation de présentation (Articles R53-8-27 à R53-8-33)
Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations (Article R53-8-34)
Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier (Articles R53-8-35 à R53-8-36)
Section 8 : Dispositions communes (Articles R53-8-37 à R53-8-39)
Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
Section 1 : Des juridictions de la rétention de sûreté (Articles R53-8-40 à R53-8-43)
Section 2 : De la surveillance de sûreté (Articles R53-8-44 à R53-8-52)
Section 3 : De la rétention de sûreté
Sous-section 1 : De la procédure
(Articles R53-8-53 à R53-8-54)
Sous-section 2 : De l’organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
(Articles R53-8-55 à R53-8-61)
Sous-section 3 : De la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
(Articles R53-8-62 à R53-8-65)
Sous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté
(Articles R53-8-66 à R53-8-74)
Sous-section 5 : Du centre de Fresnes
(Articles R53-8-75 à R53-8-78)
Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques (Articles R53-9 à R53-21)
Titre XXI : De la protection des témoins
Chapitre Ier : Déclaration d’adresse d’un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie (Articles R53-22 à R53-26)
Chapitre II : Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme (Articles R53-27 à R53-32)
Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
Néant
Titre XXIII : De l’utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure (Articles R53-33 à R53-39)
Titre XXIX : Des saisies spéciales
(Article R53-50)
Titre XXX : De l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Articles R54-1 à R54-9)
Livre V : Des procédures d’exécution.
Titre Ier : De l’exécution des sentences pénales
Chapitre Ier : Diminution de l’amende du fait du paiement volontaire
Section 1 : Domaine d’application (Articles R55 à R55-3)
Section 2 : Procédure (Articles R55-4 à R55-5)
Section 3 : Voie de recours (Articles R55-6 à R55-7)
Chapitre II : De l’application des peines. (Articles R57-1 à R57-4)

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimesChapitre Ier : De l’administrateur ad hocSection 1 : De la liste des administrateurs ad hoc (Articles R53 à R53-5)Section 2 : De la désignation d’un administrateur ad hoc (Articles R53-6 à R53-8)Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Article R53-8-1)Section 1 : Inscription dans le fichier (Articles R53-8-2 à R53-8-8)Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier (Articles R53-8-9 à R53-8-12)Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier (Articles R53-8-13 à R53-8-22)Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l’intérieur (Articles R53-8-23 à R53-8-26)Section 5 : Demande de rectification, d’effacement ou de limitation de l’obligation de présentation (Articles R53-8-27 à R53-8-33)Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations (Article R53-8-34)Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier (Articles R53-8-35 à R53-8-36)Section 8 : Dispositions communes (Articles R53-8-37 à R53-8-39)Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
Section 1 : Des juridictions de la rétention de sûreté (Articles R53-8-40 à R53-8-43)Section 2 : De la surveillance de sûreté (Articles R53-8-44 à R53-8-52)Section 3 : De la rétention de sûretéSous-section 1 : De la procédure    (Articles R53-8-53 à R53-8-54)Sous-section 2 : De l’organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté      (Articles R53-8-55 à R53-8-61)Sous-section 3 : De la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté    (Articles R53-8-62 à R53-8-65)Sous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté      (Articles R53-8-66 à R53-8-74)Sous-section 5 : Du centre de Fresnes    (Articles R53-8-75 à R53-8-78)Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques (Articles R53-9 à R53-21)Titre XXI : De la protection des témoinsChapitre Ier : Déclaration d’adresse d’un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie (Articles R53-22 à R53-26)Chapitre II : Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme (Articles R53-27 à R53-32)Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassationNéantTitre XXIII : De l’utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure (Articles R53-33 à R53-39)Titre XXIX : Des saisies spéciales (Article R53-50)Titre XXX : De l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Articles R54-1 à R54-9)Livre V : Des procédures d’exécution.Titre Ier : De l’exécution des sentences pénalesChapitre Ier : Diminution de l’amende du fait du paiement volontaireSection 1 : Domaine d’application (Articles R55 à R55-3)Section 2 : Procédure (Articles R55-4 à R55-5)Section 3 : Voie de recours (Articles R55-6 à R55-7)Chapitre II : De l’application des peines. (Articles R57-1 à R57-4)

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