Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation

Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
(Néant)
Titre XXIII : De l’utilisation de moyens de communication au cours de la procédure (Articles D47-12-1 à D47-12-6)
Titre XXIV
Néant
Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées (Article D47-13)
Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires (Article D47-14)
Titre XXVII : De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés (Articles D47-15 à D47-26)
Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d’instruction et la chambre de l’instruction (Articles D47-27 à D47-28-1)
Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises
Néant
Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Section 1 : De l’hospitalisation d’office (Articles D47-29 à D47-29-5)
Section 2 : Des autres mesures de sûreté (Articles D47-29-6 à D47-32)
Livre V : Des procédures d’exécution
Titre Ier : De l’exécution des sentences pénales
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles D48 à D48-5-3)
Chapitre II : De l’émission et de l’exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 24 février 2005
Section 1 : Dispositions communes (Articles D48-6 à D48-11)
Section 2 : Dispositions relatives à l’exécution dans un Etat membre de l’Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises (Articles D48-12 à D48-17)
Section 3 : Dispositions relatives à l’exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères
Paragraphe 1er : Dispositions générales. (Articles D48-18 à D48-29)
Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires.
A. – Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire. (Articles D48-30 à D48-33)
B. – Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor. (Articles D48-34 à D48-35)
C. – Contrainte judiciaire. (Article D48-36)
Chapitre III : Des juridictions de l’application des peines
Section 1 : Etablissement et composition
Paragraphe 1 : Du juge de l’application des peines. (Articles D49 à D49-1-1)
Paragraphe 2 : Du tribunal de l’application des peines. (Articles D49-2 à D49-7)
Paragraphe 3 : De la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. (Articles D49-8 à D49-10)
Section 2 : Règles de compétence et de procédure
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l’application des peines (Articles D49-11 à D49-26-1)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l’application des peines (Articles D49-27 à D49-35-2)
Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l’application des peines (Articles D49-36 à D49-38)
Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d’appel (Articles D49-39 à D49-44-1)
Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D49-45 à D49-53)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (Articles D49-54 à D49-63)
Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles (Articles D49-64 à D49-74)
Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme (Articles D49-75 à D49-81)
Titre II : De la détention (Articles D50 à D52-1)
Chapitre Ier : De l’exécution de la détention provisoire
Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie (Articles D53 à D54)
Section 2 : Des ordres donnés par l’autorité judiciaire (Articles D55 à D57)
Section 3 : Du régime de la détention provisoire
Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l’emprisonnement individuel (Article D58)
Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus (Articles D61 à D63)
Paragraphe 4 : Exercice des droits de la défense (Article D66)

Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation(Néant)Titre XXIII : De l’utilisation de moyens de communication au cours de la procédure (Articles D47-12-1 à D47-12-6)Titre XXIVNéantTitre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées (Article D47-13)Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires (Article D47-14)Titre XXVII : De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés (Articles D47-15 à D47-26)Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentalChapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d’instruction et la chambre de l’instruction (Articles D47-27 à D47-28-1)Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assisesNéantChapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.Section 1 : De l’hospitalisation d’office (Articles D47-29 à D47-29-5)Section 2 : Des autres mesures de sûreté (Articles D47-29-6 à D47-32)Livre V : Des procédures d’exécutionTitre Ier : De l’exécution des sentences pénalesChapitre Ier : Dispositions générales (Articles D48 à D48-5-3)Chapitre II : De l’émission et de l’exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 24 février 2005Section 1 : Dispositions communes (Articles D48-6 à D48-11)Section 2 : Dispositions relatives à l’exécution dans un Etat membre de l’Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises (Articles D48-12 à D48-17)Section 3 : Dispositions relatives à l’exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangèresParagraphe 1er : Dispositions générales. (Articles D48-18 à D48-29)Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires.A. – Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire. (Articles D48-30 à D48-33)B. – Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor. (Articles D48-34 à D48-35)C. – Contrainte judiciaire. (Article D48-36)Chapitre III : Des juridictions de l’application des peinesSection 1 : Etablissement et compositionParagraphe 1 : Du juge de l’application des peines. (Articles D49 à D49-1-1)Paragraphe 2 : Du tribunal de l’application des peines. (Articles D49-2 à D49-7)Paragraphe 3 : De la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. (Articles D49-8 à D49-10)Section 2 : Règles de compétence et de procédureParagraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l’application des peines (Articles D49-11 à D49-26-1)Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l’application des peines (Articles D49-27 à D49-35-2)Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l’application des peines (Articles D49-36 à D49-38)Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d’appel (Articles D49-39 à D49-44-1)Section 3 : Dispositions applicables aux mineursParagraphe 1 : Dispositions générales (Articles D49-45 à D49-53)Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (Articles D49-54 à D49-63)Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles (Articles D49-64 à D49-74)Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme (Articles D49-75 à D49-81)Titre II : De la détention (Articles D50 à D52-1)Chapitre Ier : De l’exécution de la détention provisoireSection 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie (Articles D53 à D54)Section 2 : Des ordres donnés par l’autorité judiciaire (Articles D55 à D57)Section 3 : Du régime de la détention provisoireParagraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l’emprisonnement individuel (Article D58)Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus (Articles D61 à D63)Paragraphe 4 : Exercice des droits de la défense (Article D66)

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