Titre XXIX : Des saisies spéciales (Article 706-141)

Titre XXIX : Des saisies spéciales (Article 706-141)
Chapitre Ier : Dispositions communes.
(Articles 706-142 à 706-147)
Chapitre II : Des saisies de patrimoine.
(Articles 706-148 à 706-149)
Chapitre III : Des saisies immobilières.
(Articles 706-150 à 706-152)
Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens
ou droits mobiliers incorporels
(Articles 706-153 à 706-157)
Chapitre V : Des saisies sans dépossession
(Article 706-158)
Titre XXX : De l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Chapitre Ier : Des missions de l’agence
(Articles 706-159 à 706-161)
Chapitre II : De l’organisation de l’agence
(Articles 706-162 à 706-163)
Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués (Articles 706-164 à 706-165)
Titre XXXI : Des mesures conservatoires (Article 706-166)
Livre V : Des procédures d’exécution
Titre Ier : De l’exécution des sentences pénales
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 707 à 712)
Chapitre II : Des juridictions de l’application des peines
Section 1 : Etablissement et composition (Articles 712-1 à 712-3)
Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré (Articles 712-4 à 712-10)
Section 3 : De la procédure en cas d’appel (Articles 712-11 à 712-15)
Section 4 : Dispositions communes (Articles 712-16 à 712-23)
Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d’exécution des décisions de confiscation
Section 1 : De la transmission et de l’exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 6 octobre 2006
Paragraphe 1 : Dispositions générales
(Articles 713 à 713-4)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises
(Articles 713-5 à 713-11)
Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l’exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d’un autre Etat membre de l’Union européenne
(Articles 713-12 à 713-35)
Section 2 : De l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères
(Articles 713-36 à 713-41)
Titre II : De la détention
Chapitre Ier : De l’exécution de la détention provisoire (Articles 714 à 716)
Chapitre II : De l’exécution des peines privatives de liberté
Section 1 : Dispositions générales (Articles 716-1 à 719-1)
Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté (Articles 720-1 à 720-1-1)
Section 3 : De la période de sûreté (Articles 720-2 à 720-5)
Section 4 : Des réductions de peines (Articles 721 à 721-3)
Section 5 : Du placement à l’extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte (Articles 723 à 723-6)
Section 6 : Du placement sous surveillance électronique (Articles 723-7 à 723-13-1)
Section 7 : Des procédures simplifiées d’aménagement des peines (Article 723-14)
Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres (Articles 723-15 à 723-18)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés (Articles 723-19 à 723-27)
Section 8 : Modalités d’exécution des fins de peines d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine (Article 723-28)
Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit (Articles 723-29 à 723-39)
Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires (Articles 724 à 728)
Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus (Article 728-1)
Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées (Articles 728-2 à 728-9)
Titre III : De la libération conditionnelle (Articles 729 à 733)
Titre III bis : Du travail d’intérêt général (Articles 733-1 à 733-2)
Titre IV : Du sursis et de l’ajournement (Article 734)
Chapitre Ier : Du sursis simple (Articles 735 à 736)
Chapitre II : Du sursis avec mise à l’épreuve (Articles 739 à 747)
Chapitre III : Du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (Articles 747-1 à 747-2)
Chapitre IV : De l’ajournement (Articles 747-3 à 747-4)
Titre V : De la reconnaissance de l’identité des individus condamnés (Article 748)
Titre VI : De la contrainte judiciaire (Articles 749 à 762)
Titre VII : De l’interdiction de séjour (Articles 762-1 à 763)
Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire (Articles 763-1 à 763-9)
Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (Articles 763-10 à 763-14)
Titre VIII : Du casier judiciaire (Articles 768 à 781)
Titre IX : De la réhabilitation des condamnés (Articles 782 à 783)
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques (Articles 785 à 798-1)
Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales (Article 799)
Titre X : Des frais de justice (Articles 800 à 800-2)
Dispositions générales (Articles 801 à 803-4)

Titre XXIX : Des saisies spéciales (Article 706-141)Chapitre Ier : Dispositions communes.   (Articles 706-142 à 706-147)Chapitre II : Des saisies de patrimoine.    (Articles 706-148 à 706-149)Chapitre III : Des saisies immobilières.   (Articles 706-150 à 706-152)Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens  ou droits mobiliers incorporels      (Articles 706-153 à 706-157)Chapitre V : Des saisies sans dépossession    (Article 706-158)Titre XXX : De l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.Chapitre Ier : Des missions de l’agence    (Articles 706-159 à 706-161)Chapitre II : De l’organisation de l’agence    (Articles 706-162 à 706-163)Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués (Articles 706-164 à 706-165)Titre XXXI : Des mesures conservatoires (Article 706-166)Livre V : Des procédures d’exécutionTitre Ier : De l’exécution des sentences pénalesChapitre Ier : Dispositions générales (Articles 707 à 712)Chapitre II : Des juridictions de l’application des peinesSection 1 : Etablissement et composition (Articles 712-1 à 712-3)Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré (Articles 712-4 à 712-10)Section 3 : De la procédure en cas d’appel (Articles 712-11 à 712-15)Section 4 : Dispositions communes (Articles 712-16 à 712-23)Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d’exécution des décisions de confiscation
Section 1 : De la transmission et de l’exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 6 octobre 2006Paragraphe 1 : Dispositions générales    (Articles 713 à 713-4)Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises  (Articles 713-5 à 713-11)Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l’exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d’un autre Etat membre de l’Union européenne   (Articles 713-12 à 713-35)Section 2 : De l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères    (Articles 713-36 à 713-41)Titre II : De la détentionChapitre Ier : De l’exécution de la détention provisoire (Articles 714 à 716)Chapitre II : De l’exécution des peines privatives de libertéSection 1 : Dispositions générales (Articles 716-1 à 719-1)Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté (Articles 720-1 à 720-1-1)Section 3 : De la période de sûreté (Articles 720-2 à 720-5)Section 4 : Des réductions de peines (Articles 721 à 721-3)Section 5 : Du placement à l’extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte (Articles 723 à 723-6)Section 6 : Du placement sous surveillance électronique (Articles 723-7 à 723-13-1)Section 7 : Des procédures simplifiées d’aménagement des peines (Article 723-14)Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres (Articles 723-15 à 723-18)Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés (Articles 723-19 à 723-27)Section 8 : Modalités d’exécution des fins de peines d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine (Article 723-28)Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit (Articles 723-29 à 723-39)Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires (Articles 724 à 728)Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus (Article 728-1)Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées (Articles 728-2 à 728-9)Titre III : De la libération conditionnelle (Articles 729 à 733)Titre III bis : Du travail d’intérêt général (Articles 733-1 à 733-2)Titre IV : Du sursis et de l’ajournement (Article 734)Chapitre Ier : Du sursis simple (Articles 735 à 736)Chapitre II : Du sursis avec mise à l’épreuve (Articles 739 à 747)Chapitre III : Du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (Articles 747-1 à 747-2)Chapitre IV : De l’ajournement (Articles 747-3 à 747-4)Titre V : De la reconnaissance de l’identité des individus condamnés (Article 748)Titre VI : De la contrainte judiciaire (Articles 749 à 762)Titre VII : De l’interdiction de séjour (Articles 762-1 à 763)Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire (Articles 763-1 à 763-9)Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (Articles 763-10 à 763-14)Titre VIII : Du casier judiciaire (Articles 768 à 781)Titre IX : De la réhabilitation des condamnés (Articles 782 à 783)Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques (Articles 785 à 798-1)Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales (Article 799)Titre X : Des frais de justice (Articles 800 à 800-2)Dispositions générales (Articles 801 à 803-4)

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