Transparence tarifaire et conditions de vente

La transparence tarifaire nécessaire à la libre concurrence. Le législateur met en place des procédés qui vont permettre de connaitre un certain nombre d’informations. c’est une exigence récente érigée pour tenter de mettre un terme aux agissements qui faussent le libre jeu de la concurrence.

Nouvelles règles pour l'indemnisation des victimes
Comment prouver les pratiques anticoncurrentielles

Les détectives Vigifraude ® enquêtent dans le domaine du Droit de la concurrence. Contrôle des pratiques restrictives de concurrence, contentieux, vous avez besoin de professionnels de l’investigation ? Contactez-nous !

Ententes – Abus de position dominante

Vous avez besoin d’un audit concurrence ? Vous êtes à la recherche d’un avocat spécialisé dans le droit de la concurrence ? Les détectives, par la collecte d’informations à forte valeur ajoutée, apportent des éléments dans vos dossiers de procès et de contentieux.

Droit des pratiques restrictives de concurrence, droit des concentrations, le fait de disposer d’informations précises dans un litige vous donne l’avantage. La corrélation entre le droit de la concurrence et le droit des contrats n’est pas évidente. le droit des pratiques restrictives de concurrence (PCR) permet au Ministre de l’économie d’agir en défense de l’ordre public économique.

Contact : securite.tv Alain STEVENS ® – Vigifraude ® – Cyberdétective ®
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