Un constat d’huissier pour une diffamation

il doit ouvrir le droit à une action civile tant au titre de la loi du pays où il a été perpétré qu’au titre de la loi écossaise. Elle peut toutefois souffrir une exception au titre des «intérêts de la justice», en permettant l’application exclusive d’une de ces législations (voire celle d’un pays tiers) à une affaire appropriée.
le délai de prescription d’un an commence à courir En matière de propriété, c’est la loi du lieu où se situe le bien qui détermine si celui-ci est meuble ou immeuble.

il faut donc qu’un huissier de justice constate les propos diffamatoires lorsque des poursuites pour diffamation et injures …