Version consolidée au 16 février 2011

Code de procédure pénale
Version consolidée au 16 février 2011
Partie législative (Article préliminaire)
Titre préliminaire : De l’action publique et de l’action civile (Articles 1 à 10)
Livre Ier : De l’exercice de l’action publique et de l’instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction (Articles 11 à 11-1)
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 1 : Dispositions générales (Articles 12 à 15-3)
Section 2 : Des officiers de police judiciaire (Articles 16 à 19-1)
Section 3 : Des agents de police judiciaire (Articles 20 à 21-2)
Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
Paragraphe 1er : Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres (Articles 22 à 27)
Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics (Articles 28 à 28-2)
Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés (Articles 29 à 29-1)
Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice (Article 30)
Chapitre II : Du ministère public
Section 1 : Dispositions générales (Articles 31 à 33)
Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d’appel (Articles 34 à 38)
Section 3 : Des attributions du procureur de la République (Articles 39 à 44-1)
Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité (Articles 45 à 48)
Section 5 : Du bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires (Article 48-1)
Chapitre III : Du juge d’instruction (Articles 49 à 52-1)
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d’identité
Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants (Articles 53 à 74-2)
Chapitre II : De l’enquête préliminaire (Articles 75 à 78)
Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d’identité (Articles 78-1 à 78-6)
Titre III : Des juridictions d’instruction
Chapitre Ier : Du juge d’instruction : juridiction d’instruction du premier degré
Section 1 : Dispositions générales (Articles 79 à 84)
Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets (Articles 85 à 91-1)
Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies (Articles 92 à 99-4)
Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications (Articles 100 à 100-7)
Section 4 : Des auditions de témoins
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 101 à 113)
Sous-section 2 : Du témoin assisté (Articles 113-1 à 113-8)
Section 5 : Des interrogatoires et confrontations (Articles 114 à 121)
Section 6 : Des mandats et de leur exécution (Articles 122 à 136)
Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l’assignation à résidence et de la détention provisoire (Articles 137 à 137-4)
Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire (Articles 138 à 142-4)
Sous-section 2 : De l’assignation à résidence avec surveillance électronique (Articles 142-5 à 142-13)
Sous-section 3 : De la détention provisoire (Articles 143-1 à 148-8)
Sous-section 4 : De la réparation à raison d’une détention (Articles 149 à 150)
Section 8 : Des commissions rogatoires (Articles 151 à 155)
Section 9 : De l’expertise (Articles 156 à 169-1)
Section 10 : Des nullités de l’information (Articles 170 à 174-1)
Section 11 : Des ordonnances de règlement (Articles 175 à 184)
Section 12 : De l’appel des ordonnances du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention (Articles 185 à 187-3)
Section 13 : De la reprise de l’information sur charges nouvelles (Articles 188 à 190)
Chapitre II : De la chambre de l’instruction : juridiction d’instruction du second degré
Section 1 : Dispositions générales (Articles 191 à 218)
Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l’instruction (Articles 219 à 223)
Section 3 : Du contrôle de l’activité des officiers et agents de police judiciaire (Articles 224 à 230)
Titre IV : Dispositions communes
Chapitre unique : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité (Articles 230-1 à 230-5)

Code de procédure pénale Version consolidée au 16 février 2011Partie législative (Article préliminaire)Titre préliminaire : De l’action publique et de l’action civile (Articles 1 à 10)Livre Ier : De l’exercice de l’action publique et de l’instructionTitre Ier : Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction (Articles 11 à 11-1)Chapitre Ier : De la police judiciaireSection 1 : Dispositions générales (Articles 12 à 15-3)Section 2 : Des officiers de police judiciaire (Articles 16 à 19-1)Section 3 : Des agents de police judiciaire (Articles 20 à 21-2)Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaireParagraphe 1er : Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres (Articles 22 à 27)Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics (Articles 28 à 28-2)Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés (Articles 29 à 29-1)Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice (Article 30)Chapitre II : Du ministère publicSection 1 : Dispositions générales (Articles 31 à 33)Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d’appel (Articles 34 à 38)Section 3 : Des attributions du procureur de la République (Articles 39 à 44-1)Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité (Articles 45 à 48)Section 5 : Du bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires (Article 48-1)Chapitre III : Du juge d’instruction (Articles 49 à 52-1)Titre II : Des enquêtes et des contrôles d’identitéChapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants (Articles 53 à 74-2)Chapitre II : De l’enquête préliminaire (Articles 75 à 78)Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d’identité (Articles 78-1 à 78-6)Titre III : Des juridictions d’instructionChapitre Ier : Du juge d’instruction : juridiction d’instruction du premier degréSection 1 : Dispositions générales (Articles 79 à 84)Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets (Articles 85 à 91-1)Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunicationsSous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies (Articles 92 à 99-4)Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications (Articles 100 à 100-7)Section 4 : Des auditions de témoinsSous-section 1 : Dispositions générales (Articles 101 à 113)Sous-section 2 : Du témoin assisté (Articles 113-1 à 113-8)Section 5 : Des interrogatoires et confrontations (Articles 114 à 121)Section 6 : Des mandats et de leur exécution (Articles 122 à 136)Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l’assignation à résidence et de la détention provisoire (Articles 137 à 137-4)Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire (Articles 138 à 142-4)Sous-section 2 : De l’assignation à résidence avec surveillance électronique (Articles 142-5 à 142-13)Sous-section 3 : De la détention provisoire (Articles 143-1 à 148-8)Sous-section 4 : De la réparation à raison d’une détention (Articles 149 à 150)Section 8 : Des commissions rogatoires (Articles 151 à 155)Section 9 : De l’expertise (Articles 156 à 169-1)Section 10 : Des nullités de l’information (Articles 170 à 174-1)Section 11 : Des ordonnances de règlement (Articles 175 à 184)Section 12 : De l’appel des ordonnances du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention (Articles 185 à 187-3)Section 13 : De la reprise de l’information sur charges nouvelles (Articles 188 à 190)Chapitre II : De la chambre de l’instruction : juridiction d’instruction du second degréSection 1 : Dispositions générales (Articles 191 à 218)Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l’instruction (Articles 219 à 223)Section 3 : Du contrôle de l’activité des officiers et agents de police judiciaire (Articles 224 à 230)Titre IV : Dispositions communesChapitre unique : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité (Articles 230-1 à 230-5)

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