Vue d’ensemble

OMMAIRE DETAILLE
Un fournisseur peut confier la distribution de produits à un représentant dans le cadre d’un contrat d’agence commerciale ou de commission à la vente. il peut aussi établir une relation privilégiée avec un revendeur par un contrat d’approvisionnement exclusif, de distribution sélective, de concession exclusive ou de franchise.

Les accords de distribution
Introduction
La représentation en vue de la vente

 L’agence commerciale

 La commission à la vente
La coopération en vue de la revente

 L’achat exclusif

 La distribution sélective

 La concession exclusive

 La franchise
L’application du droit de la concurrence
Les grandes lignes du droit communautaire en matière d’accords de distribution
Les accords interdits
Les accords non visés par l’article 81-1

 Les accords d’importance mineure

 Les accords de représentation
Les exemptions

 Les exemptions par catégorie

 Les exemptions cas par cas
La méthode de vérification
Les sanctions