Faux documents, usurpation d’identité, escroqueries, les détectives privés enquêtent pour les entreprises et les particuliers.

 

81. Cet article a pour objet d’instituer une infraction qui soit le pendant de la falsification des documents sur papier. Elle vise à combler les lacunes du droit pénal se rapportant à la falsification classique, laquelle requiert la lisibilité visuelle des déclarations contenues dans un document et ne s’applique pas aux données enregistrées sur support électronique. La manipulation de données enregistrées ayant force probante peut avoir des conséquences aussi graves que les actes traditionnels de contrefaçon si elle induit un tiers en erreur. La falsification informatique consiste à créer ou modifier sans autorisation des données enregistrées de façon qu’elles acquièrent une valeur probante différente et que le déroulement de transactions juridiques, qui est fondé sur l’authenticité des informations fournies par ces données, puisse faire l’objet d’une tromperie. Les intérêts juridiques protégés sont la sécurité et la fiabilité des données électroniques qui peuvent avoir des conséquences pour les relations juridiques.

82. Il convient de noter que le concept de falsification varie beaucoup d’un pays à l’autre. Une notion est fondée sur l’authenticité quant à l’auteur du document, tandis que d’autres visent la véracité des informations contenues dans le document en question. Toutefois, il a été convenu que la tromperie quant à l’authenticité se rapporte au minimum à l’émetteur des données, indépendamment de l’exactitude ou de la véracité du contenu de ces données. Les Parties peuvent aller plus loin et prévoir que le terme ‘authentique’ s’applique aussi aux données.

83. Cette disposition s’applique aux données équivalant à un document public ou privé ayant des effets juridiques. L'”introduction” non autorisée de données exactes ou inexactes crée une situation qui correspond à la fabrication d’un faux document. Les opérations ultérieures d’altération (modifications, changements partiels), d’effacement (le fait de sortir des données figurant sur un support) et de suppression (le fait de retenir et de cacher des données) correspondent en général à la falsification d’un document authentique.

84. L’expression « à des fins légales » s’applique également à des transactions et documents juridiques qui sont légalement pertinents.

85. La dernière phrase de la disposition permet aux Parties, au moment de mettre en oeuvre l’infraction en droit interne, d’exiger en plus une intention frauduleuse ou une intention pernicieuse similaire pour que la responsabilité pénale puisse être engagée.

Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail vigifraude@gmail.com

Vous pouvez nous envoyer un mail à l'adresse vigifraude@gmail.com ou bien utiliser ce formulaire. Si vous n'avez pas reçu de réponse sous 2 jours, envoyez-nous un SMS au 06 12 55 19 80.